Rapport d'information de MM. Alain CLAEYS, député et Jean-Sébastien VIALATTE, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques tome I (
La loi bioéthique de demain
Editeur : les Rapports de l'OPECST - N° 1325 Assemblée NationaleN° 107 Sénat
Résultant d'une saisine prévue par la loi elle-même, ce rapport s'appuie sur trois auditions publiques, de nombreux entretiens, visites de laboratoires en France, en Espagne, au Royaume-Uni tenus d'octobre 2007 à septembre 2008. Il tient compte des statistiques publiées par l'Agence de la Biomédecine (ABM), des réflexions de son Conseil d'orientation, et des avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Se situant en amont du processus de révision de la loi relative à la bioéthique, il s'attache à relever les défis que les avancées de la science posent au législateur dans un contexte mondialisé offrant la possibilité d'accéder à des techniques diverses par Internet.
Sans préjuger les choix futurs du législateur, il suggère que la loi bioéthique de demain définisse un cadre et des grands principes sur chaque thématique, laissant à l'ABM et au CCNE le soin d'attirer l'attention du législateur quand des difficultés surgissent.
Il s'interroge sur l'absence d'encadrement de l'accès aux tests génétiques via Internet, et sur l'information de la parentèle. Il souligne l'importance de la protection des données issues de ces tests ainsi que de celles issues des neurosciences et de la neuroimagerie.
Il préconise des actions plus efficaces pour pallier le manque de greffons et une meilleure protection des donneurs vivants.
Si l'assistance médicale à la procréation demeure une technique médicale de lutte contre la stérilité, elle doit être plus accessible et mieux évaluée. La levée de l'anonymat des dons de gamètes, revendication légitime des enfants nés de donneurs (ses) doit être possible et encadrée.
Les recherches sur les cellules souches embryonnaires pourraient être autorisées et encadrée. Par ailleurs, un débat sur la transposition nucléaire inter-espèces serait opportun.
