La revue Droit et santé

Les numéros, avec le détail des articles, disponibles au centre de ressources à Poitiers.

 

Septembre 2019 N°91

Juillet 2019 N° 90

 

Éditorial
Quid de la greffe utérine éphémère ou de la perfectibilité technoscientifique de l’homme ?

Chroniques
L’agenda du médecin est-il couvert par le secret médical ?
Entre intégration et expulsion : le parcours des mineurs non accompagnés

Responsabilité
Subsidiarité de l’ONIAM en cas de faute aggravant l’aléa : lorsque la faute chasse (à tort) l’aléa thérapeutique
Condamnation d’un médecin anesthésiste pour blessures involontaires par défaut de surveillance : retour sur la faute caractérisée et la réparation du préjudice de la victime en état végétatif
Prothèses PIP : la responsabilité de l’État reconnue
Indemnisation du préjudice de perte de chance né du défaut d’information : vers une approche restrictive des demandes ?
Protection de la pudeur au bloc opératoire, le chirurgien est le seul maître à bord, après… le patient !
Privation de toute activité professionnelle englobée par le DFP : la fin de l’incidence professionnelle ?
La saga de l’obligation de sécurité de résultat du praticien en matière d’infection nosocomiale : une suite… sans fin
Précisions sur la réparation du dommage corporel consécutif à une faute médicale : pas de préjudice de perte de chance en cas de certitude du lien de causalité
Responsabilité hospitalière : un manquement à l’obligation d’information sans effet sur le préjudice
Évidence de la défectuosité d’un vaccin et nouvelle expertise

Droit pénal de la santé
Administration de substances nuisibles & VIH : relaxe du prévenu en cas d’absence de contamination
Violences volontaires en EHPAD révélées grâce à une caméra cachée : mieux surveiller pour punir ?
Homicide involontaire du patient : l’élément moral de l’infraction diffère selon la nature du lien de causalité

Bioéthique et biotechnologie
L’avis consultatif de la CEDH du 10 avril 2019 et la jurisprudence française relative à la maternité d’intention dans la GPA internationale : un satisfecit en trompe l’oeil
Le droit de connaître ses origines, un danger pour le principe d’anonymat dans les techniques d’aide médicale à la procréation
Assistance médicale à la procréation : exclusion des hommes n’étant pas en âge de procréer d’en bénéficier et interdiction de l’exportation de gamètes à cette fin

Organisation des professions et déontologie
Cumul des sanctions pénales et disciplinaires : ineffectivité du principe Non bis in idem
La représentativité de la profession d’ostéopathe en France
Conformité au droit à un procès équitable d’une radiation de l’Ordre des médecins
Centre de santé dentaire : pas d’obligation d’inscription ordinale, pas de sanctions disciplinaires

Droit des patients
Interprétation de notions et protection des migrants en droit de l’Union européenne
Précision de l’obligation de communication du sens des conclusions du rapporteur public et reconnaissance d’un préjudice économique suite au décès d’une personne détenue
Les mêmes choses et on recommence
La conformité à la loi de l’arrêt des traitements de Vincent Lambert
Quousque ? Usque !
Affaire Semenya/IAAF : la nouvelle réglementation « DSD » validée par le TAS !

Droit des établissements
Observations sur les règles de tarification des activités de soins de suite et de réadaptation

Droit social
Qualification d’une maladie psychique d’origine professionnelle dans la fonction publique
Fixation définitive du taux d’IPP et de la rente afférente : une affaire de temps
Procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : le tribunal amiable compositeur
Augmentation du congé maternité
La maltraitance est une faute grave
La réparation intégrale du préjudice sexuel pour la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur
Préjudice d’anxiété des salariés victimes de l’amiante : une extension du droit à obtenir réparation encadrée

Politique de santé, santé publique, économie de la santé
La sécurité et la santé des consommateurs de l’année 2018 : rapport de l’action de la DGCCRF
Le rapport Libault : une approche concrète et concertée
S’installer en libéral, oui, mais pas à n’importe quel prix !
La protection des lanceurs d’alerte renforcée par une directive européenne
Le Service de santé des armées de plus en plus inclus mais conservant sa spécificité
Vaccin pentavalent et exigence de santé publique, l’oeuf ou la poule ?

Droit des produits de santé
Des précisions sur la procédure de radiation d’un médicament de la liste des spécialités remboursables
Référé et risque pour la santé publique
Les pharmaciens en campagne… de vaccination

Droit fiscal, comptable et financier de la santé
La jurisprudence de la CJUE du 14 mars 2019 ou l’affaire de Ruyter bis

Droit et santé mentale
Le CGLPL inquiet d’une logique sécuritaire préoccupante
Responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dans le cas du suicide d’un patient psychiatrique
L’absence de fouille au service des urgences d’une personne nécessitant une contention n’est pas fautive
Le changement juridique du régime des soins psychiatriques non consentis d’un majeur protégé. Que d’irrégularités à ne pas commettre…
Soins psychiatriques sans consentement aux détenus : une compétence préfectorale partagée

Fiche technique
Santé et majeurs protégés : les régimes spéciaux

 

Mai 2019 N° 89

Editorial

Charlie Hebdo au tribunal des flagrants délires !

Chroniques

Cannabis thérapeutique : stratégie pour une politique de santé publique. Accidents médicaux : des divergences indemnitaires significatives.

Etat des lieux de l'indemnisation des accidents médicaux devant les juridictions civiles et administratives.

Responsabilités

Défaut d'information : la réparation du préjudice moral demeure subordonnée à la réalisation d'un risque.

Perruche et ses conséquences : le préjudice du fait du handicap de ses frères.

La non-imputation de la PCH sur la tierce personne future : enfin une réponse !

Quand consolidation rime avec remission : fixation de la consolidation à la date du guérison, malgré une absence de thérapeutique pendant plusieurs années.

De l'obligation d'information médicale en cas d'accouchement par voie basse.

Défaut d'information du patient et intervention médicale fautive : L'indemnisation pour préjudice d'impréparation à l'éventualité du risque se cumule avec la réparation du dommage corporel.

Prothèse PIP : reconnaissance de la responsabilité pour faute de l'Etat en matière de police sanitaire.

A opération exceptionnelle, préjudice permanent exceptionnel ! ou pas.

Le conseil d'Etat remet les pendules à l'heure.

Festina lente.

Droit pénal de la santé

Le "paternalisme judiciaire" en matière de prélèvement biologique.

Désuétude normative et entrave à la liberté concurrentielle : les médecins contre les professionnels des soins esthétiques.

Bioéthique et biotechnologie

Le nouveau sursis à statuer de la cour de cassation à propos des parents d'intention.

Organisation des professions et déontologie

Le médecin et le sexe : les mots et la chose. Au sujet de l'article 2 du code de déontologie médicale.

Le silence sur les liens d'intérêts : une faute disciplinaire ?

Droit disciplinaire : sanction non motivée, sanction annulée.

Masseur-kinésithérapeute non-ostéopathe, tu ne manipuleras point.

Suspension pour insuffisance professionnelle : passez directement par la case formation.

Paiement des congés payés en cas d'arrêt maladie : transposition prétorienne de la directive 2003/88 sur le temps de travail.

6-3=6. La sanction de l'inexécution d'une sanction passée ne peut inclure l'exécution de la sanction inexécutée.

Y a-t-il un pharmacien sur le tarmac ?

Droit des patients

Les tests osseux : une technique discutée, une pratique validée.

Une prison guyanaise hors normes.

Google face aux obligations du Règlement général sur la protection des données.

Le secret professionnel à l'épreuve du milieu carcéral.

Affaire M. Vincent L.....encore.

Une protection renforcée de la santé des personnes privées de liberté.

Recommandation du 6 février 2019 de la Commission européenne relative à un format européen d'échange des dossiers de santé informatisés.

Un, deux, trois, nous défendons vos droits.

Remise en cause du modèle français en matière de handicap : le quart d'heure français doit cesser.

Etablissements

L'académie nationale de médecine propose une nouvelle gourvernance hospitalière.

Marchés publics d'examens de biologie médicale : les établissements de santé confrontés aux pratiques de laboratoires contournant l'interdiction des remises.

Droit social

La nullité du licenciement pour trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise en raison d'absences causées par le harcèlement moral de l'employeur.

Pas de reconnaissance d'incapacité de travail sans examen médical préalable.

L'obligation de loyauté impose au sportif d'accomplir son protocole de soins !

Politique sa santé, santé publique, économie de la santé

Les indicateurs de développement durable. "L'IDD Santé Durable".

Rapport sur l'observation de la qualité de l'air intérieur : mieux coordonner l'action publique pour prévenir les effets sanitaires de la pollution.

Manquement de la france à son obligation de protection et de prise en charge d'un mineur isolé étranger.

Réguler l'installation des médecins : "Il y en a qui ont (encore) essayé. Ils ont eu des problèmes.

Petit à petit l'innovation fait son nid.

Droit des produits de santé

La cour de justice de l'Union européenne interrogée sur le modèle de vente en ligne des médicaments en France par le Comité économique des produits de santé.

Dispositif médical incorporant un médicament ne peut bénéficier d'un certificat complémentaire de protection.

Validation du décret sur la prise en charge des dispositifs médicaux dans les affections chroniques.

La pratique du "carve out" validé par la Cour de justice de l'Union européenne.

L'incompétence des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la fixation du prix d'un médicament sous statut de RTU.

CJUE : les certificats complémentaires de protection ne peuvent étre octroyés ni pour les recherches trop "fondamentales". ni pour des innovations incrémentales.

Droit fiscal, comptable et financier de la santé

Nouvelle possibilité d'exonération de CET en faveur des médecins et auxiliaires médicaux ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical.

Droit et santé mentale

La prolongation de l'hospitalisation psychiatrique d'un patient fugueur : pas d'exception pour la communication des pièces au juge.

Eclairage sur le détail de renouvellement d'un arrêt préfectoral pour maintenir une mesure de soins psychiatriques.

Problèmes autour des conditions de sasine du juge des libertés et de la détention.

Fiche technique

Indemnisation du préjudice corporel.

 

Mars 2019 N°88

Editorial

 La Pytie vient en mangeant !

Chronique

«Sacré collège»… Libres propos sur la collégialité.

Professionnels de santé et secret médical – demandeurs ou défendeurs à l’instance.

Mise en lumière d’un scandale sanitaire : Requip®, Stavelo® et compagnie.

Responsabilités

La Cour de cassation se penche sur la responsabilité de l’organisme certificateur des prothèses PIP. 

Projet de réforme de la justice : les victimes de terrorisme, grandes perdantes. 

De l’action récursoire au recours pour excès de pouvoir : nouvel épisode de l’épopée ONIAM c. AXA. 

Ordre public sanitaire : agir peut ne pas suffire. 

Réalisation d’un geste opératoire dont la nécessité apparaît en cours d’opération : pas de manquement au devoir d’information imputable au praticien.

Préjudices consécutifs à un dommage corporel : application méthodique de la nomenclature Dintilhac.

Piqûre de rappel sur la réparation du préjudice spécifique de contamination. 

Accident de la circulation et infection nosocomiale : qui sont les débiteurs de l’indemnisation ? 

Contrats

La faute grave oui, mais sans préavis !

Droit pénal de la santé

Responsabilité pénale du chirurgien esthétique pour homicide involontaire.

Responsabilités pénales au sein de l’équipe de soins : des fautes professionnelles caractérisées et imbriquées.

La saisine de la CCI suspend-elle la prescription de l’action publique ?

Bioéthique et biotechnologie

Du dépoussiérage… au grand remue-ménage !

Le principe d'indépendance des procédures en matière d'insémination post-mortem.

À propos de l’ouvrage de Marcela lacub, Penser les droits de la naissance, coll « Questions d’éthique », Presses Universitaires de France (PUF), Paris, 2002.

Organisation des professions et déontologie

Un master pour les kinésithérapeutes au Luxembourg.

Droits des patients

La judiciarisation de l’usage numérique en santé… un risque émergent.

Retour sur l’incarcération des détenus en situation de handicap physique et en perte d’autonomie.

Constitutionnalité de l'assouplissement des normes d'accessibilité en faveur des personnes handicapées lors de la constitution des bâtiments d'habitation collectifs.

"Otez-moi ces mentions que je saurais voir" : l'engagement contraint et forcé des plateformes numériques dans la lutte contre les refus de soigner discriminatoires.

La personne en situation de handicap : remettre l’autonomie au premier plan.

L’ordonnance relative à la protection des données personnelles.

Reconnaissance d’un troisième sexe.

Des nouveautés dans le droit des patients et des résidents sous tutelle ou curatelle : des changements de pratiques.

De la directive du 22 mai 2001 au décret du 20 décembre 2018 : la longue route de l’« exception handicap ».

Services publics : la nécessaire survie des guichets.

Etablissements

L’abrogation d’une autorisation de création d’un établissement ou service social ou médico-social motivée par le retrait d’une association de sa fédération.

Pas de caducité sans texte ?

Droit économique de la santé

Entente toujours difficile entre les ordres professionnels et le droit de la concurrence.

Droit social

De l’opacité du droit du handicap.

Avis aux employeurs : en matière de licenciement, blindez vos dossiers !

Une distinction entre le contentieux de la prise en charge d’un accident du travail et celui de la contestation du caractère professionnel de l’accident clarifiée ?

Les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée n’ayant pas annoncé son état de grossesse à son employeur.

L’aval donné à la mise en œuvre d’un protocole médical à l’étranger ne signifie pas la mise en œuvre de son remboursement. Quelle mouche a donc piqué la caisse primaire d’Assurance Maladie de Paris ?

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : un équilibre trouvé de justesse.

Politique de santé, santé publique, économie de la santé

L’article 51 : nouveau sésame de la réforme ?

Les contrôles sanitaires de l’alimentation « de la fourche à la fourchette ».

À propos de l’avis de la plateforme RSE relatif à l’engagement des entreprises pour la prévention des conduites addictives.

Droits des produits de santé

Des précisions sur la demande de hausse de prix d’un médicament par le Comité économique des produits de santé.

Les avis de la commission de la transparence demeurent des actes ne faisant pas grief.

Les conséquences de la jurisprudence Abbvie en matière de contentieux lié au remboursement d’un médicament.

Droit et santé mentale

Compétence du juge judiciaire dans l’appréciation des conséquences dommageables d’une mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers.

Soins psychiatriques sous contrainte : pas de prorogation des délais !

Hospitalisation sans consentement : une précision sur l’office du juge.

QPC et soins psychiatriques sans consentement : le Conseil d’État se prononce.

Fiche technique

La responsabilité du proche aidant.

 

Janvier 2019 N°87

Editorial

    On se tient au jus !

• Chroniques
• Peut-on parler librement de la santé sur les réseaux sociaux ?
• Le voyageur et ses médicaments
• Secret médical, et respect des droits de la défense en cas de plainte ordinale
• Responsabilité
• Perte du dossier médical et inversion de la charge de la preuve
• La défectuosité de la pilule contraceptive malgré l’inscription des risques encourus dans la notice : le rapport bénéfice/risque susceptible d’entraîner la responsabilité du producteur
• Malformation de l’enfant à la naissance et défaut de diagnostic fautif du gynécologue : pas d’indemnisation des parents pour préjudice patrimonial exceptionnel
• Prise en charge de l’aléa thérapeutique au titre de la solidarité nationale : précisions quant à l’appréciation de la survenance du risque
• Droit pénal de la santé
• La cryothérapie sous les feux des tribunaux ou comment la cryothérapie semble réduite en cendres
• L’impossible jugement des personnes dont l’altération des facultés physiques ou mentales en cours de procédure empêche l’exercice des droits de la défense
• Bioéthique et biotechnologie
• Sursis… à statuer
• Numérique & Santé : le rapport du CCNE
• Organisation des professions et déontologie
• Responsabilité de l’associé après cession des parts sociales
• Tu ne mentiras point !
• Le recrutement par contrat sur les postes de direction de la fonction publique : chronique d’une censure inachevée
• Les pharmaciens au rendez-vous du nouveau modèle de santé
• Dispenser sans ordonnance des médicaments à prescription médicale obligatoire : contradiction insurmontable ou perspective inéluctable pour les pharmaciens ?
• Dispositif de « recertification » des médecins : entre quête de confiance et perte de sens
• Droit des patients
• Obligation de résultat, possible liberté de moyens en matière d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées : rejet des recours contentieux contre les arrêtés
• Secret médical : entre conciliation du respect du secret et loyauté de l’information de l’assuré
• La sécurité des patients détenus, un objectif à ne pas condamner
• La qualification de la loi sur la liberté de funérailles
• Cachez ce sein que le secret ne saurait laisser voir
• Fin de vie en Europe
• Quand les tests osseux l’ont dans l’os…
• Des nouveautés dans le droit des patients et des résidents sous tutelle ou curatelle ?
• L’intérêt supérieur de l’enfant prime sur les recommandations de la Haute Autorité de santé
• Transsexualisme et parentalité : le statut novateur de « parent biologique »
• Droit des établissements
• « C’est pas l’ARS qui va nous dicter nos codes, non, non. Le GHT non, non »
• Droit économique de la santé
• Abus d’exploitation sur le marché de l’élimination des DASRI
• Droit social
• Les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : À la recherche de l’équilibre !
• Politique de santé, santé publique, économie de la santé
• Finances sociales, finances publiques : d’heureuses réorientations ?
• La loi du marché du médicament essentiel
• Le même constat, le même désastre
• L’explosion contentieuse de l’implant mammaire
• Seule est inconstitutionnelle l’autosaisine visée à l’article L. 232-22-3° du Code du sport !
• Droit des produits de santé
• L’encadrement de la visite médicale pour les dispositifs médicaux
• Un médicament reconditionné peut être utilisé hors AMM
• Droit et santé mentale
• Quand l’engagement de la responsabilité civile ne nécessite plus la détermination du lien de causalité
• Programme de soins et réadmission en hospitalisation psychiatrique
• L’ambiguïté de la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sous contrainte
• Requête en mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques non consentis : la date de réception et la date de l’enregistrement doivent coïncider
• Fiche technique
• La place des aidants informels en Europe

 

 Novembre 2018 N°86

Editorial

Le système de santé face à la révolution de la prévention ?

Chroniques

La modernisation du régime des autorisations s'inscrira-t-elle dans une démarche d'innovation ?

L'assouplissement des conditions d'indemnisation des victimes des essaies nucléaires français.

Prémices de la traduction juridique du vieillissement actif en France et en Chine.

Responsabilités

L'idéal toujours recherché d'une réparation juste par les jurdictions administratives.

Droit du dommage corporel.

Contrats

Contrat de séjour en EHPAD : la maltraitance du résident justifie une résiliation du contrat sans préavis sur le fondement de l'exception d'inexécution.

Droit pénal de la santé

L'hôpital harceleur et le médecin harcelé.

Bioéthique et biotechnologie

Vent de liberté individuelle sur la procréation.

Interruption volontaire de grossesse (IVG) et droit français : peut mieux faire !

Organisation des professions et déontologie

L'expert judiciaire en cas de litiges ostéopathiques ou chiropratiques.

La reponsabilité d'un centre hospitalier pour avoir irrégulièrement suspendu un praticien hospitalier.

Le pire ennemi de la vérité n'est pas le mensonge, c'est le mythe ! Petite réflexion autour de la réintégration du Pr JOYEUX à l'Ordre des médecins.

Inscription des salariés à l'Ordre des infirmières et des pédicures-podologues : établissement et mode de transmission des listes nominatives.

Exercice infirmier en pratique avancé : un nouveau statut pour la profession.

Un adjoint des cadres hospitaliers illégalement exclu du système d'astreintes peut être indemnisé.

Maillage territorial : nouvelles règles de création, transfert et regroupement des officines de pharmacie.

Droit des patients

Premier contact : le migrant n'est pas le troisième type.

Pas de pension de retraite pour les sujets trans' de sa gracieuse Majesté ?

Des femmes, des médecins et ...des rapports.

La santé : un levier encore méconnu d'aménagements de peine ou de mises en liberté.

Consentir n'est pas imposer sa volonté.... Suite.

Le financement de la télémédecine : un top départ tant attendu.

La liberté de sépulture ne relève pas de l'état des personnes.

Droit économique de la santé

Discrédit et droit de libre critique....Retour sur l'étendue de la liberté d'expression.

droit social

Le geste suicidaire lié au travail.

Protection de la maternité : quelles conséquences en cas de rupture lorsque l'employeur ignore l'état de grossesse de la salariée ?

L'abscence de réalisation de la visite médicale d'embauche n'est pas un préjudice automatique.

En marche vers une réorganisation totale de notre système de santé au travail.

fausse identité du salarié étranger et condamnation de l'employeur.

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : un nouvel équilibrage.

Licenciement d'un médecin-chef catholique par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce.

Politique de santé, santé publique, économique de la santé

Pour un financement soutenable de la perte d'autonomie.

La RTU du Truvada : entre innovation et évolutions.

Légalité interne d'un permis de construire et caractère opérant du moyen tiré de la méconnaissance des régles d'accessibilité aux personnes handicapées.

AFLD : séparation des fonctions de poursuite et de jugment entre collège et commission des sanctions.

Agents publics : une circulaire précisant la procédure de signalement pour les lanceurs d'alerte.

Liberté, égalité, inefficacité : à propos des politiques publiques mise en oeuvre pour lutter contre la désertification médicale.

Ambroise Paré réctualisé.

Droit des produits de santé

Logiciel d'aide à la prescription et certification : l'alignement de la France sur la jurisprudence européenne.

Les critères d'appréciation de la protection du médicament par certification complémentaire de protection précisés par la cour de justice.

Les pouvoirs du juge des référés conditionnés au délai de réalisation des demandes : l'exemple de l'affaire Lévothyrox.

Droit et santé mentale

L'inflexible délai pour statuer sur une mesure de soins psychiatriques contraints.

L'irrégularité d'une mesure de soins psychiatrique sans consentement et l'atteinte aux droits du malade.

Rejet du recours en annulation de l'instruction relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et  de contention.

Fiche technique

Les "proches aidants"

 

 Septembre 2018 N°85

Editorial

Publicité commerciale non liberté de communication oui !

Chroniques

Planification régionale de la santé au Maroc : contraintes et perspectives.

La charte de non-punition, un nouvel objet juridique mal identifié dans les établissements de santé.

Activité physique adaptée la mise sous tutelle médicale et paramédicale.

La communication des professionnel de santé sur les dispositifs médicaux.

Responsabilités

Indemnisation d'un accident médical non fautif par la solidarité nationale : réaffirmation jurisprudentielle des conditions d'anormalité et de gravité.

Infection nosocomiale : absence de responsabilité du gouvernement de coopération sanitaire.

Transfusion sanguine et contamination, des mécanismes de reponsabilité non résolus près de 20 ans après la plus importante crise sanitaire française.

Liberté de prescription et protection de la santé des patients alcoolo-dépendants.

Opérations successives et oubli de compresse : l'incertitude du lien causal met hors de cause le dernier chirurgien ayant opéré.

Réparation des conséquences d'une infection nosocomiale : application de l'équivalence des conditions.

s'engager, c'est consentir.

Contrats

Contrat d'excercice libéral et obligations contractuelles : attention au respect des clauses.

Bioéthique et biotechnologie

Vers une autorisation des analyses génétiques sur les personnes décédées ?

Organisation des professions et déontologie

Vous avez fit :"docteur" ?

Le silence gardé sur une demande d'inscription au tableau fait naître une décision implicite de rejet suceptible de recours devant le juge administratif.

le maillage pharmaceutique otage d'une profession en crise.

Confirmation de l'exclusion des médecins remplaçants et des médecins collaborateurs salariés du bénéficie de l'aide complémentaire pour cause de paternité ou de maternité.

La faculté de l'employeur d'introduire une plainte disciplinaire à l'encontre d'un médecin n'est pas incompatible avec la protection du secret médical et le droit au procès équitable.

Les décret et arrêté du 12 juin 2018 relatifs au service sanitaire des étudiants en santé : en matière de prévention, les étudiants en santé à votre service !

Droit des patients

Quand le bénéfice du secret se retourne contre le patient.

Fin de vie : encore un rapport !

(Re)mise au ban des atlètes féminines hyperandrogènes.

De la maltraitance à la bientraitance au sein du système de santé.

Le décret n°2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé "système national de gestion des identifiants" (SNGI)...Un nouveau traitement de données ? ...NON.

Acta (non) est fabula...la suite.

Décrytage de la loi relative à la protection des données personnelles.

Etablissements

Un, deux, trois...modèles de conventions pur les résidences autonomie.

Obligation de résultat, possible liberté de moyens en matière d'accessibilité des batiments aux personnes handicapées.

L'Anesme : cette fois, c'est fini.

Droit social

Le geste suicidaire lié au travail.

Quand simplification ne rime pas avec amélioration des soins dispensés aux personnes détenues.

L 'actualité réglementaire et jurisprudentielle en matière de prise en charge des transports sanitaires : affaire à suivre.

La réforme du temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique.

Politique de santé, santé publique, économique de la santé

Une vaccination en urgence pour Mayotte.

Le nouveau formulaire d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) accordée par l'Agence française de lutte contre le dopage (ALFD).

l'incongruence de genre : du trouble mental au problème de santé sexuelle.

L'OMS active mais floue.

droit des produits de santé

demande d'inscription au registre des médicaments orphelins au regard de la substance active.

Dispositif médical et épuisement des droits conférés par la marque.

Le médecin doit pouvoir justifier du refus de prescription de médicament générique en cas de contôle par l'assurance maladie.

Commissions spécialisées en matière d'évaluation des produits de santé de la HAS : les apports du décret n°2018-444 du 4 juin 2018.

Droit et santé mentale

la réception de la notification des décisions judiciares par le malade mental.

Le recul des libertés en psychiatrie sous couvert de prévention de la radicalisation.

Le juge et l'urgence psychiatrique.

Délai pour saisir le JLD en cas d'hospitalisation psychiatrique sans consentement : au-delà de 8 jours, la mainlevée est acquise sauf circonstances exceptionnelles.

La santé psychique des excilés, une catastrophe en devenir.

Fiche technique

Le réglement européen relatif à la protection des sonnées personnelles.

 

Juillet 2018 n°84

Editorial

Pour une régularisation des urgences par le service d'aide médicale urgente (SAMU) adaptée à notre temps.

Chroniques

Chronique de contentieux ordinal des professions de santé.

Vieillissement et EHPAD : quelles pistes de réflexions?

Etude descriptive de la réglementation relative à l'industrie pharmaceutique applicable en Côte d'Ivoire.

Responsabilités

Preuve de l'origine et rappel de la définition du caractère nosocomial d'une infection.

Manquement aux règles de l'art et perte de chance d'échapper à l'aggravation d'un handicap.

Accident médical non fautif : pas d'indemnisation de l'Oniam en l'absence de lien de causalité direct entre l'acte médical et le préjudice du patient.

Une déclaration de sinistre ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et en l'absence de commencement de preuve la demande d'expertise est rejetée.

Naissance d'un enfant handicapé : précisions sur la faute reprochable au médecin.

Droit pénal de la santé

Motivation obligatoire du prononcé de la peine d'interdiction définitive d'exercice de la profession de médecin (bis).

Demande de remise en liberté pour raisons médicales et désignation d'expert.

Une reconnaisssance ambivalente de culpabilité d'un psychiatre grenoblois.

Bioéthique et biotechnologie

Le coeur ou la raison, que faut il écouter ? A propos de la place du parent d'intention dans la GPA et la PMA.

Organisation des professions et déontologie

Sur l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.

Sur les dérogations à la règle de prélèvement d'un échantillon biologique dans l'une des zones d'implantation du laboratoire de biologie médicale.

Comment le Conseil constitutionnel veille-t-il au respect du principe d'autonomie des établissements publics nationaux.

Interdiction d'excercer et de se faire remplacer : les effets d'une sanction, tu ne négligeras pas.

Revalorisation des carrièresdes corps de direction de la fonction publique hospitalière : une occasion manquée ?

Droit des patients

Statut de l'état civil : enregistrement d'un transexuel femme à homme en tant que mère de l'enfant après modification de son statut juridique.

Le "bio-testament" arrive en Italie : soigner et ne pas soigner, le tout par contrat.

Avis n°128 du CCNE sur les enjeux éthiques du vieillissement : la Divine Comédie, acte second.

Maltraitances financières des personnes âgées : un fléau qui fait grand bruit.

Parution du rapport de l'Igas et de l'IGJS évaluant les actions menées en matière d'APS à des fins de santé.

Ficher les fous. Au sujet du traitement automatisé de donnes à caractère personnel dénommé "Redex" (répertoire des expertises).

Liberté d'aller et venir et fin de vie : une question sous tutelle des Etats.

Acta (non) est fabula.

Lumière sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Etablissements

"Externalisation" des analyses médicales et du transport de prélèvements...Loin du coeur mas pas loin des yeux.

"Ne pas choisir, c'est encore choisir".

Un CHSCT n'est pas un pouvoir adjudicateur au sen du droit de la commande publique....Jeu, set et match ?

Droit economique de la santé

Droit de la concurrence vs. Droit de la responsabilité : inapplicabilité de la notion d'entité économique en droit de la reponsabilité civile.

La "quête" de l'équilibre contractuel de la relation entre le patient et l'organisme de protection complémentaire.

Droit social

Accident du travail du salarié intérimaire.

Politique de santé, santé publique, économique de la santé

le système de santé : actualités de la réforme.

Amiante : regard croisés sur la jurisprudence des hautes juridictions.

regarde critique du défenseur des droits sur la projet de loi Elan : vers un recul du droit au logement pour les personnes en situation de handicap.

Droit des produits de santé

certificat complémentaire de protection : l'absence d'AMM à la date du dépôt de la demande de certificat constitue une irrégularité liée au produit qui n'est pas susceptible d'être réparée a posteriori.

l'autonomie des Etats membres dans le calcul du délai de protection des données du dossier d'AMM dans le cadre d'une AMM générique.

La question du déremboursement des acides hyaluroniques en france enfin tranchée.

Annulation de l'obligation de préparation des commandes de vente en ligne des médicaments au sein de l'officine et de l'interdiction de promotion des médicaments sur le site.

Annulation du décret sur le RCP des dispositifs médicaux.

Droit fiscal, comptable et financier de la santé

Validation des prélèvements sociaux sur les revenus des affiliés à la sécurité sociale d'un Etat non européen.

La requalification des revenus versés à un médecin par sa caisse de retraite en revenus de remplacement.

L'assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirugie esthétique :les dernières évolutions doctrinales.

Droit et santé mentale

Une décenie de rapport annuel d'activité pour le CGLPL.

les droits des malades mentaux fragilisés.

Douze jours : un délai pour le contrôle obligatoire mais pas facultatif.

Fiche technique

le cumul contrat de travail/mandat social du pharmacien reponsable.

 

Mai 2018 n°83

   Éditorial

• Focus sur le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel
• Expulsés dès la naissance : la question d’un statut extraterritorial de la maternité de Mayotte
• Chroniques
• La pharmacie d’officine face à l’ubérisation
• La dématérialisation du dossier patient sur support papier
• Déclarer un événement indésirable grave associé à des soins, de la fonction de prévention à la fonction d’alerte de l’autorité sanitaire
• Responsabilité
• Dépakine® : condamnation du producteur sur le fondement du régime de responsabilité du fait des produits défectueux
• Délai de prescription : précisions sur la date de consolidation du dommage
• Prescription du contentieux des produits mis en circulation avant le 19 mai 1998
• Naissance d’un enfant handicapé : la preuve d’une faute commise par le gynécologue-obstétricien ne peut se déduire du seul fait de la découverte de la trisomie 21 après la naissance
• Responsabilité du médecin pour retard de diagnostic fautif du cancer : le patient indemnisé pour perte de chance de bénéficier d’un traitement plus efficace et moins lourd
• Lèvres en feu
• Les limites imposées par la subsidiarité au contrôle opéré par la Cour européenne en cas d’allégations de négligences médicales
• Droit pénal de la santé
• Keylogger dans un établissement de santé : espionnage entre confrères ?
• Les histoires dangereuses du médecin et de l’esthéticienne : une histoire de complicité autour du duvet
• Bioéthique et biotechnologie
• Commentaire succinct de la note d’information du 29 novembre 2017 relative à la participation des espaces de réflexion éthique à la procédure de révision des lois de bioéthique
• La réforme de la généralisation du diagnostic néonatal
• Le juge, la PMA et l’âge masculin de procréer
• L’évolution de l’article L. 1121-1-2° CSP dans la loi Jardé : de la recherche portant sur les soins courants (2004) à la recherche ne comportant qu’un risque minime (2012)
• Publication des arrêtés définissant les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes et les recherches non interventionnelles
• Organisation des professions et déontologie
• Si l’exercice forain des professions de santé réglementées est interdit pour le Clesi, leur enseignement ne l’est pas…
• Un coup de projecteur sur l’organisation des LABM
• Médecin, en matière de vaccination, tu ne mentiras point
• La convention pharmaceutique ne peut se substituer à la loi
• Déontologie et prévention des conflits d’intérêts dans la fonction publique : un chantier inachevé
• Chiropraxie, la main dans la main avec l’ostéopathie
• Lorsqu’on est un masseur-kinésithérapeute hyperactif, les actes réalisés le sont dans des conditions équivalentes à une absence de soins
• Rapprocher le militaire du civil
• Faut-il interdire les relations sexuelles entre médecins et patients ? Quand une pétition rappelle que l’enfer est pavé de bonnes intentions
• Droit des patients
• Licence to kill… retour probable
• Silence, on pique
• « Mieux vaut prévenir que guérir »
• 48 propositions pour évaluer la stratégie nationale de santé des personnes placées sous main de justice
• Inconstitutionnalité de l’article L. 232-22 3° du Code du sport : porte ouverte à la remise en cause de certaines procédures antidopage en cours
• Aidants familiaux
• Mettre la santé au cœur de la prise en charge des mineurs en provenance de la zone irako-syrienne
• Le guide des usagers du système de santé, remanié et présenté par France Assos Santé
• Droit des établissements
• Publication du décret d’application de l’ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018
• Droit économique de la santé
• Le secteur pharmaceutique dans le collimateur des autorités de concurrence…
• Une concurrence des organismes d’assurance maladie fondée sur la qualité de prestation en Slovaquie
• Droit social
• Inaptitude physique de la salariée enceinte : quelle motivation pour la lettre de licenciement ?
• Pas d’indemnité de précarité pour un praticien hospitalier contractuel non candidat à un poste de titulaire
• Les modalités organisationnelles de la suppression du régime social des indépendants
• Politique de santé, santé publique, économie de la santé
• Risque sanitaire lié aux substances chimiques : l’affaire sensible des perturbateurs endocriniens
• Money, money, money
• La CNIL met en demeure la CNAMTS pour manque de sécurité sur les traitements de données
• Droit des produits de santé
• L’encadrement de la promotion des dispositifs médicaux
• Le statut juridique des rapports d’évaluation de la Haute Autorité de santé
• Les rapports d’essais cliniques font partie des documents pouvant être mis à disposition du public une fois l’AMM obtenue
• Le Comité économique des produits de santé sommé par le Conseil d’État de réexaminer un dossier de demande de hausse de prix d’un médicament
• Droit et santé mentale
• De l’épuisement professionnel à la dépression
• Condition de légalité d’une décision rétroactive de soins à la demande d’un tiers : le jour ouvrable
• Action en réparation consécutive à une hospitalisation contrainte irrégulière : inapplicabilité de la prescription décennale de l’article L. 1142-28 CSP
• Fiche technique
• Le rôle du CSE dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail

 Mars 2018 n°82

 Éditorial

• Panem et circenses
• Chroniques
• Le refus d’autoriser des biobanques privées à finalité thérapeutique : une exception française ?
• Le diagnostic prénatal au Japon renforce-t-il le droit des femmes à l’autonomie personnelle ?
• L’ordonnancement de la loi de santé 2016
• Responsabilité
• Compétence juridictionnelle et action en garantie d’un centre hospitalier contre le producteur d’un produit de santé défectueux
• Pas de présomption de causalité pour les victimes de l’amiante non prises en charge au titre des maladies professionnelles
• Le recours en contribution fondé sur la subrogation
• Le Conseil d’État affine ses calculs de préjudice
• La fin de dix ans de contentieux sur les scléroses en plaques et l’hépatite B ?
• Contrats
• Appareils médicaux vendus sans certification d’une autorité sanitaire : l’exception d’indignité ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour illicéité de la cause
• Mise à la retraite du service public de gestion d’une maison pour personnes âgées
• Garantie des vices cachés : difficile de s’en arranger
• Droit pénal de la santé
• Relaxe d’un lanceur d’alerte mis en examen pour diffamation, ayant dénoncé publiquement des faits de maltraitance dans un établissement médico-social
• Précisions sur la procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
• Pas de violation de la Convention EDH pour la condamnation de journalistes ayant critiqué les méthodes de prise en charge du cancer dans un hôpital
• Fausses feuilles de soins et actes fictifs ne sont pas des fautes mais des manœuvres frauduleuses à l’Assurance Maladie
• Bioéthique et biotechnologie
• Diagnostic prénatal et collecte de données médicales
• « La réalité factuelle prime sur la réalité juridique », à propos de la filiation d’intention des enfants nés de GPA
• Algorithmes et intelligence artificielle : recommandations de la CNIL
• Refus de la levée de l’anonymat du don de gamètes : le Conseil d’État persiste
• Droit des patients
• Mortem omni aetati esse communem
• La censure du contrôle d’une mesure d’isolement
• La minorité, une notion juridique mal adaptée à la santé mentale
• Tiers demandeur d’une hospitalisation psychiatrique ne rime pas avec partie à l’instance
• L’encadrement des actes de télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques
• Fin de vie en prison : soigner, c’est bien. En toute dignité, c’est mieux
• Les mutations de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés aux nouvelles exigences communautaires de traitement des données personnelles en matière de santé
• « Affaire Vincent L. » : poursuites des hostilités sur le terrain du droit de visite et d’hébergement
• Obligation d’information renforcée s’agissant d’un acte médical à visée esthétique
• L’éviction sous conditions des hommes homosexuels du don de sang révèle-t-elle une discrimination à leur égard ?
• Droit des établissements
• Mieux vaut être loin que mal accouchée
• Autorisation temporaire d’exercice : formation ou précarisation ?
• Troublante barbe… ou quand le juge s’emmêle les pinceaux
• Un vent de nouveauté souffle sur le régime des autorisations sanitaires
• Droit social
• Obligation de sécurité à la charge du salarié
• Le pouvoir du directeur d’un centre hospitalier de suspendre un praticien de ses activités cliniques et thérapeutiques
• Tour d’horizon des principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
• Politique de santé, santé publique, économie de la santé
• Le coût fiscal du vapotage de « l’herbe à nicot » (re-)vu par le Conseil d’État
• À propos de l’ouvrage d’Aurélien Vautard : L’aménagement sanitaire du territoire. Stratégies et coordination
• Droit des produits de santé
• L’observance du patient mise à la charge des prestataires de services et distributeurs de matériels est conforme à la Constitution
• La coopération des pharmacies à usage intérieur, l’évolution d’une contestable nécessité
• Remboursement des médicaments : statut des avis de la Commission de la transparence et motivation des décisions
• Logiciel et statut de dispositif médical : les critères enfin définis par la Cour de justice
• Les pure players autorisés dans la vente de médicaments de non-prescription sur Internet par la cour d’appel de Versailles
• Les précisions du Conseil d’État sur le critère tenant à l’amélioration du service médical rendu (ASMR) pour une inscription sur la liste en sus
• Certificat complémentaire de protection : possibilité de rectification rétroactive de la date d’expiration du certificat
• Droit fiscal, comptable et financier de la santé
• Demi-part « vieux parents » : les précisions du Conseil d’État
• 2018, l’année pour repenser les structures d’exercice dans le secteur médical
• Fiche technique
• La contestation des avis du médecin du travail

 

 Janvier 2018 n°81

 Éditorial

• Le médecin, dernier rempart contre le terrorisme ?
• Chroniques
• Chronique de contentieux ordinal des professions de santé
• Le cumul d’activités : entre interdictions et permissions
• Harmonisation de la réglementation pharmaceutique dans l’espace Cedeao
• Responsabilité
• Ivresse ou AVC ?
• Intoxication par herbicide : l’obligation faite au juge de vérifier l’applicabilité du régime des produits défectueux
• Absence de précaution de l’anesthésiste lors de l’intubation : la faute même involontaire engage la responsabilité du praticien sur le fondement de l’article L. 1142-1 CSP
• L’affaire du Médiator® : le positionnement des juges administratifs en matière d’indemnisation des victimes
• Atteinte à un organe que l’opération n’impliquait pas
• Levothyrox® : l’injonction faite au laboratoire de reprendre la distribution de l’ancienne formule du médicament
• Droit pénal de la santé
• Condamnation pour transmission volontaire du virus de l’immunodéficience humaine
• Du toucher vaginal médical au toucher vaginal trivial
• Homicide involontaire et défaut d’assistance en matière médicale : une appréciation stricte des incriminations
• Organisation des professions et déontologie
• Compétence exclusive du juge administratif en matière de radiation du tableau de l’Ordre : piqûre de rappel de la Cour de cassation
• Exonération de TVA des actes de chiropraxie : la jurisprudence pose ses conditions
• L’acquittement pénal, la radiation disciplinaire et la tentation euthanasique
• Possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un médecin
• La clarification des compétences juridictionnelles en matière de reprise d’un salarié par un employeur public
• Universitarisation des études de kinésithérapie : les classes préparatoires n’étaient pas d’accord
• Accès partiel à certaines professions de santé : levée de boucliers des professionnels de santé paramédicaux
• La fin du cadre expérimental pour certains actes de télémédecine
• L’importance du contentieux anesthésique devant les CCI
• Droit des patients
• Précisions relatives à la notion de « personne concernée » par les données à caractère personnel d’une personne décédée
• La fin de vie de l’enfant malade devant la Cour européenne des droits de l’Homme
• La mort et l’enfant
• Fin de vie : les propositions de loi se succèdent… et se ressemblent
• Avis 127 du CCNE sur la santé des migrants : la divine comédie, premier acte
• Vingt ans d’Oviedo, perspective
• Droit social
• « Harcèlement moral », des mots pour dénoncer les maux
• Le geste suicidaire lié au travail
• Politique de santé, santé publique, économie de la santé
• À propos de l’ouvrage du Pr E. Vigneron : « L’Hôpital et le Territoire »
• Vers la fin des organisations en silos ?
• Pacemaker et crémation, quand la miniaturisation génère une exception
• Vaccinations obligatoires : 3+8 = 11
• Douleur : un livre blanc qui pose questions
• Des indicateurs… et c’est tout !
• Maïs génétiquement modifié et controversé : à qui revient le droit de s’inquiéter ?
• Droit fiscal, comptable et financier de la santé
• Deux mesures dans le projet de finances pour 2018 favorables au secteur de la santé et du service à la personne
• La réforme de la CSG, la réalisation d’une promesse de campagne
• Droit et santé mentale
• Mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte : la preuve d’un grief s’impose…
• Atteinte au droit à la vie par une « clef de bras » fatale
• Contrôle du bien-fondé des décisions individuelles de placement en soins sous contrainte : la Cour de cassation précise l’importance de la rédaction des divers certificats
• « Nécessité fait gens mesprendre »
• L’absence de convocation au procès de l’un des curateurs relève d’une nullité de fond
• L’absence d’audition du malade mental viole le droit à la défense
• Fiche technique
• L’obligation de reclassement en matière d’inaptitude

 

 

Novembre 2017 n°80

 ÉDITORIAL
Un rein vaut mieux que deux tu l?auras??

CHRONIQUES

Plan stratégique régional de santé et agence régionale de santé?: bilan mitigé en faveur d?améliorations

La protection sociale de la femme salariée au Maroc

RESPONSABILITÉS

Hospitalisation en placement libre et défaut de surveillance?: le décès du patient bipolaire par autolyse engage la responsabilité de l?établissement de santé. CA Versailles, 22 juin 2017?: n° 15/06682

Retour et rappels sur le préjudice de perte de chance. Cass. 1re civ., 22 juin 2017?: n° 16-21141 et Cass. 1re civ., 22 juin 2017?: n° 16-21296

Greffon infecté?: application du régime des infections nosocomiales, rejet du régime des produits défectueux. CE, 30 juin 2017?: n° 401497

La retenue d?un bloc opératoire et la faute du CH. CE, 19 juillet 2017?: n° 395083
  
Approfondissement du régime de coproduction lors de la fourniture d?une prothèse. CA Poitiers, 21 juillet 2017?: n° 15/00529

Contentieux du Médiator®?: la règle « le pénal tient le civil en l?état » écartée. Cass. 1re civ., 20 septembre 2017?: n° 16-19643

CONTRATS

Praticien contractuel?: quelques précisions sur le renouvellement de contrat. CE, 30 juin 2017?: n° 393583

Le juge administratif, l?usager et les centres communaux d?action sociale. CE, 7 juillet 2017?: n° 399977

DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ

 Expertise médicale et intimité de la victime?: l?absence de l?auteur aux opérations d?expertise ne porte pas atteinte au principe du contradictoire. Cass. crim., 27 juin 2017?: n° 17-80411

À propos de la nouvelle exigence de motivation des peines?: l?exemple de la peine d?interdiction définitive d?exercice de la profession de médecin. Cass. crim., 11 juillet 2017?: n° 16-83816

Escroquerie et arrangements comptables. Cass. crim., 11 juillet 2017?: n° 16-84828

BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE

Faut-il fixer une limite d?âge masculine pour engendrer et concevoir artificiellement un enfant?? Avis, Conseil d?orientation, 8 juin 2017

Une mise à jour bienvenue des règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d?assistance médicale à la procréation. Arr. du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d?AMP?: JORF n° 0159 du 8 juillet 2017, texte n° 20

Inscription sur la liste des actes et prestations (LAP) de la vitrification et réchauffement ovocytaire et de la vitrification et réchauffement embryonnaire. Collège de la Haute Autorité de santé, Avis n° 2017.0073/AC/SEAP du 19 juillet 2017 relatif à l?inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l?article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale de la vitrification et réchauffement ovocytaire et de la vitrification et réchauffement embryonnaire

Inscription sur la liste des actes et prestations mentionne?e a? l?article L. 162-1-7 du Code de la se?curite? sociale du dosage se?rique de l?hormone anti-mu?lle?rienne. Colle?ge de la Haute Autorite? de sante?, Avis n° 2017.0074/AC/SEAP du 19 juillet 2017 relatif a? l?inscription sur la liste des actes et prestations mentionne?e a? l?article L. 162-1-7 du Code de la se?curite? sociale du dosage se?rique de l?hormone anti-mu?lle?rienne

ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE

 Précisions sur la facturation du bilan diagnostic kinésithérapique. Cass. 2e civ., 6 juillet 2017?: n° 16-20925

Pérennisation des structures de santé pluriprofessionnelles. Arr. du 24 juillet 2017 portant approbation de l?accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles?: JORF n° 0182 du 5 août 2017, texte n° 16

Compenser la différence de formation entre les ressortissants des États membres de l?Union européenne. Arr. du 27 juillet 2017 portant ouverture de l?épreuve d?aptitude pour l?exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des États membres de l?Union européenne ou d?un autre État partie à l?accord sur l?Espace économique européen, mentionnée aux articles R. 4111-18 et R. 4221-14 du Code de la santé publique (session 2017)?: JORF n° 0212 du 10 septembre 2017, texte n° 11

Neutralité des élèves en formation paramédicale?: une clarification subtile et bienvenue. CE, 28 juillet 2017?: n° 390740, 390741, 390742

DROIT DES PATIENTS

Les conditions de l?autorisation d?acquisition d?un stupéfiant aux fins d?un suicide. Bundesverwaltungsgericht, 2 mars 2017?: n° 3 C 19.15
Appréciation de la faute caractérisée par la Cour de cassation. Cass. 1re civ., 5 juillet 2017?: n° 16-21147

L?évolution, sans révolution, du financement de la télémédecine. Arr. du 10 juillet 2017  fixant le financement forfaitaire mentionné au II de l?article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014?: JORF n° 0163 du 13 juillet 2017, texte n° 15

Deliberandum est diu, quod statuendum est semel. CE, 19 juillet 2017?: n° 402472, 403377

Tacle glissé sur le certificat médical. L. n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 219?: JORF n° 0022 du 27 janvier 2016, texte n° 1?; D. n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l?absence de contre-indication à la pratique du sport?: JORF n° 0198 du 26 août 2016, texte n° 49?; Arr. du 20 avril 2017 relatif au questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d?une licence sportive?: JORF n° 0105 du 4 mai 2017, texte n° 102 et Arr. du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l?examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières?: JORF n° 0190 du 15 août 2017, texte n° 42

Réduire une indemnisation en considérant la sexualité moins importante pour une quinquagénaire?: une rupture de l?égalité de genre. CEDH, 25 juillet 2017, Carvalho Pinto de Sousa Morais c/ Portugal, req. n° 17484/15

Consentir n?est pas imposer sa volonté. CE, ord. réf., 26 juillet 2017?: n° 412618

Hépatite C (VHC)?: la direction générale de la santé et la direction de la sécurité sociale élargissent les dimensions de la prise en charge de la maladie. Instruction N° DGOS/PF2/DGS/SP2/DSS/1C/2017/246 du 3 août 2017 relative à l?élargissement de la prise en charge par l?Assurance Maladie du traitement de l?hépatite C par les nouveaux agents antiviraux d?action directe (AAD) à tous les stades de fibrose hépatique pour les indications prévues par l?autorisation de mise sur le marché et à la limitation de la tenue d?une réunion de concertation pluridisciplinaire pour les initiations de traitement à des situations particulières listées

ÉTABLISSEMENTS

Même déguisée, une ristourne reste une ristourne?! Cass. 1re civ., 9 juin 2017?: n° 16-22094

Sécurité des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux?: quel est le plan?? CE, 30 juin 2017?: n° 396908?; Instruction n° SG/HFDS/DGCS/2017/219 du 4 juillet 2017 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et Instruction n° SG/HFDS/2016/340 du 4 novembre 2016 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements de santé

Une proposition de réforme de l?alimentation en milieu hospitalier. Conseil national de l?alimentation, Avis n° 78, juillet 2017, Alimentation en milieu hospitalier

Les établissements publics de santé indirectement acteurs du droit au logement?? CE, 12 juillet 2017?: n° 404815

Les services d?urgence hospitaliers?: victimes de leur place dans l?organisation des soins. Rapport d?information n° 685 du 26 juillet 2017 sur les urgences hospitalières

DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ

Opération de concentration sur le marché de l?offre de diagnostic et de soins hospitaliers?: l?ADLC au soutien du bien-être des patients et des intérêts des praticiens. ADLC, déc. n° 17-DCC-95 du 23 juin 2017, Prise de contrôle exclusif du groupe MédiPôle Partenairespar le groupe Elsan

DROIT SOCIAL

Aspects santé des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail (partie 1)?: pénibilité et conditions de travail

Aspects santé des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail (partie 2)?: relations collectives de travail et santé

Aspects santé des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail (partie 3)?: mesures relatives à l?inaptitude

Le remboursement des frais générés par des mesures de santé et de sécurité?: qui doit payer?? Cass. soc., 5 juillet 2017 : n° 15-29424

De l?accident du travail. Cass. 2e civ., 6 juillet 2017 : n° 16-20119

POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ

Les interventions non médicamenteuses?: de l?évaluation au financement

Glucose et santé?: l?exemple de la complexité de l?encadrement européen de la commercialisation des denrées alimentaires sucrées. CJUE, 8 juin 2017, aff. C- 296/16

Virus dengue, zika et chikungunya, une surveillance d?un coin de l??il révolue. Arr. du 27 juin 2017 portant modification de la liste des actes de diagnostic d?infection par le virus Zika?: JORF n° 0167 du 19 juillet 2017, texte n° 9 et Arr. du 8 septembre 2017 abrogeant l?arrêté du 2 juin 2016 relatif au retrait des maladies de la liste de l?article D. 3113-6 du Code de la santé publique?: JORF n° 0212 du 10 septembre 2017, texte n° 12

Cadavre exquis?: la peur du Sida post-mortem. Arr. du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l?article R. 2213-2-1 du Code général des collectivités territoriales?: JORF n° 0168 du 20 juillet 2017, texte n° 19

Le monde de la santé enfin concerné par la responsabilité sociale et environnementale?! Ord. n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d?informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d?entreprises?: JORF n° 0169 du 21 juillet 2017, texte n° 13 et D. n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l?application de l?ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d?informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d?entreprises?: JORF n° 0187 du 11 août 2017,
texte n° 25

L?offre de soins primaires dans les zones sous-dotées?: la sempiternelle quête d?une oasis au sein des déserts médicaux. Rapport d?information n° 686 du 26 juillet 2017, Accès aux soins?: promouvoir l?innovation en santé dans les territoires

DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ

L?obligation de publication des conventions entre industriels et professionnels de santé confrontée au secret d?affaires

AMM globale et nouvelle indication thérapeutique. CJUE, 28 juin 2017, aff. C-629/15 et C-630/15

L?analyse du Conseil d?État sur la procédure d?accord préalable pour la prise en charge de médicaments coûteux en médecine de ville. CE, 19 juillet 2017?: n° 399174

DROIT ET SANTÉ MENTALE

Les mesures d?isolement et de contention dans les établissements de santé mentale dans le viseur du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Rapport annuel d?activité 2016 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Silence, on enferme. TGI Paris, 12 juin 2017?: n° 15/15417

Qualité de l?auteur du certificat médical pour une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l?État. Cass. 1re civ., 15 juin 2017 : n° 17-50006

L?irrégularité d?une procédure d?isolement entraîne ipso facto la mainlevée d?une mesure d?hospitalisation. CA Versailles, 19 juin 2017?: n° 17/04374

Projet territorial de santé mentale?: les contours esquissés. D. n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale?: JORF n° 0176 du 29 juillet 2017, texte n° 16

L?attitude du patient?: cause d?inopérance du moyen tiré de la violation de l?article 3 de la Convention. CEDH, 7 septembre 2017, Mirzashvili c. Géorgie, aff. n° 26657/07

FICHE TECHNIQUE
Les conditions d?intervention des libéraux dans l?hôpital public

 

SEPTEMBRE 2017 n° 79

ÉDITORIAL 

• La santé est-elle négociable??
  
  CHRONIQUES
  
  L?hébergement temporaire non médicalisé?: le virage de l?Hôpital.
• Les conséquences de la réforme du droit des contrats sur le contenu des contrats d?exercice libéral conclus entre les médecins et les établissements de santé privés.
• Les règles d?échange et de partage d?informations?: aux limites de la démarche empirique.
  
  RESPONSABILITÉS
  
  Réparation du dommage corporel?: inclusion du préjudice d?angoisse de mort imminente dans le poste des souffrances endurées. Cass. 2e civ., 2février 2017?: n°16-11411
  Salon funéraire et obligation de conservation du corps. Cass. 1re civ., 11mai 2017?: n°16-15538
  
  Oubli de compresse?: la responsabilité du chirurgien engagée pour faute et non pour manquement à l?obligation d?information du malade. CA Lyon, 18mai 2017?: n°16/07107
  Frais de logement adapté?: rappel du caractère intégral de la réparation. Cass. 2e civ., 18 mai 2017?: n°16-15912
  
  Fautes médicales et lien de causalité sur une amniotite grave. Cass. 1re civ., 24 mai 2017?: 16-13513
  
  Indemnisation au titre de la solidarité nationale?: échec thérapeutique et «accident médical» ne se confondent pas. Cass. 1re civ., 24 mai 2017?: n°16-16890
  
  Contamination transfusionnelle, substitution et recours subrogatoires?: les difficultés de mise en ?uvre. CE, 24 mai 2017?: n°?395490
  
  Produits de santé et infertilité?: précisions sur le préjudice d?établissement et étendue de la réparation de la victime. Cass. 2e civ., 8?juin 2017?: n°16-19185
  
  Responsabilité du fait des produits défectueux?: la CJUE valide la preuve par présomptions. CJUE, 21 juin 2017, aff. C-621/15, N. W e.a./Sanofi Pasteur MSD e.a.
  
  
  CONTRATS
  
  La perte de chance de présenter une patientèle à un successeur?: un dommage non réparable. Cass. 1re civ., 11 mai 2017?: n°16-15694 et n°16-17706
  
  
  BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE
  
  
  La traçabilité des tissus et des cellules d?origine humaine, une mise en ?uvre en deux temps. D. n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en ?uvre du Code européen unique des tissus et des cellules d?origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l?assistance médicale à la procréation?: JORF n° 0090 du 15 avril 2017, texte n°5
  
  L?accès à l?insémination artificielle avec tiers donneur «pour toutes»?: de la prudence à la témérité?! CCNE, avis n°126 du 27 juin 2017 sur les demandes sociétales de recours à l?assistance médicale à la procréation (AMP)
  
  Une nouvelle étape en demi-teinte vers la reconnaissance du «second parent» des enfants nés de GPA à l?étranger. Cass. 1re civ., 5 juillet 2017?: n°15-28597
  
  ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE
  
  L?évaluation des instances médicales de la fonction publique?: l?urgence d?une réforme. Rapport de diagnostic, IGA, Igas, IGF, IGAENR, mars?2017
  
  Élections des conseils de l?Ordre des infirmiers et de l?Ordre des masseurs-kinésithérapeutes?: parité et territorialité sont de rigueur. D. n°2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l?Ordre des infirmiers et de l?Ordre des masseurs-kinésithérapeutes?: JORF n°0061 du 12 mars 2017, texte n°9
  
  La modernisation du fonctionnement des Ordres des professions de santé, entre précisions et interrogations. Ord. n°2017-644 du 27 avril 2017 relative à l?adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des Ordres des professions de santé?: JORF n°0100 du 28 avril 2017, texte n°40
  
  Professions réglementées?: publicité commerciale interdite, informations publicitaires tolérées. CJUE, 4 mai 2017, Vanderborght c./ Belgique, aff. C-339/15
  
  La pièce pour le passeur?: rémunération en tiers payant de certains certificats médicaux de décès. D. n°2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l?examen nécessaire à l?établissement du certificat de décès au domicile du patient?: JORF n°0110 du 11?mai 2017, texte n°118 et A. du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l?examen nécessaire à l?établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient?: JORF n°0110 du 11?mai 2017, texte 136
  
  Quand la e-réputation devient un problème. Avis du Conseil national de l?Ordre des médecins, mai 2017, Que peut faire un médecin devant un avis le concernant sur Internet?? Et que fait l?Ordre??
  
  Prescription des activités physiques adaptées?: le Conseil d?État privilégie la primauté d?un encadrement médical sur l?intérêt économique. CE, 12 mai 2017?: n°409518
  
  Sanction de la Cnil suite au refus d?un praticien de transmettre à son patient son dossier médical. Délibération de la formation restreinte SAN-2017-008 du 18 mai 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l?encontre de la société d?exercice libéral à responsabilité limitée X
  Morgan GRIT
  L?Académie nationale de pharmacie annonce la création d?une nouvelle section intitulée «Santé environnementale». Académie nationale de pharmacie, communiqué de presse du 7 juin 2017
  
  L?admission de la responsabilité sans faute de l?État pour la suspension légale d?un chirurgien. CE, 8 juin 2017?: n°390424
  
  
  DROIT DES PATIENTS
  
  La portée de l?obligation d?information médicale en cas de technique de soins innovante. CE, 10 mai 2017?: n°397840
  
  Arrêt de traitement?: la loi de 2016 confortée. CC, déc. n°2017-632 QPC du 2 juin 2017
  
  L?absence de réaction judiciaire adéquate suite aux graves séquelles postopératoires?: une violation de l?article 8 de la Conv. EDH. CEDH, 6 juin 2017, Erdinç Kurt et autres c/ Turquie, aff. n°50772/11
  
  Enfin, le cadavre ne serait plus une «chose» mais une «personne» en droit? Cass. crim., 7 juin 2017?: n°16-84120
  
  Peut-on violer le secret professionnel pour prouver l?insuffisance professionnelle?? CE, 7 juin 2017?: n°403567
  
  Traitement des données de santé?: allégement des formalités auprès de la Cnil. Déclaration Cnil, du 19 mai 2017, Traitement des données de santé?: une logique de simplification et de responsabilité accrue des acteurs et Déclaration Cnil, du 11 juin 2017, Acte réglementaire
  unique RU-045, expérimentations de télémédecine
  
  
  POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ
  
  Repenser la santé à travers l?interdépendance de l?humain avec son environnement. CCNE, avis n°125 du 7 juin 2017, Biodiversité et santé?: nouvelles relations de l?humanité avec le vivant??
  
  
  DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ
  L?incroyable saga mélatonine. CE, 31 mars 2017?: n°397644
  
  Le statut des produits de santé face au droit de la concurrence?: la question des acides hyaluroniques enfin tranchée par le Conseil d?État?? CE, 12 mai 2017?: n°409570
  
  Quand le Conseil d?État intime au ministre de la Santé de procéder au réexamen d?un dossier de demande de remboursement. CE, 14 juin 2017?: n°400608
  
  
  FICHE TECHNIQUE
  La biologie médicale hospitalière publique

 

 

JUILLLET 2017 n° 78

ÉDITORIAL

• Billet d?humeur certifié « non retouché »
  
  CHRONIQUES
• La responsabilité des acteurs intervenant dans le contrôle des dispositifs médicaux
  
  
• L?information sur les nouvelles méthodes de dépistage de la trisomie21?: quelle(s) limite(s) Quel(s) risque(s)?
  
  RESPONSABILITÉS
  
• Inopportunité d?une mesure d?expertise en évaluation du préjudice contre l?Afsapps dans un dossier PIP. CE, 14 février 2017?: n°401514
  Coproduction et fourniture de prothèse. Cass. 1re civ., 15 mars 2017?: n°15-27740
• Inopposabilité par le centre hospitalier du rapport d?expertise judiciaire aux médecins non appelés en cause au stade du référé. CA Douai, 23 mars 2017?: n°17/179, 16/00749
• 
  Décès du f?tus et absence de diagnostic précoce privant la patiente d?un accompagnement psychologique?: la responsabilité du praticien est engagée. CA Dijon, 28mars 2017?: n°15/00143
• L?Oniam, un substitut aux assureurs défaillants, inexistants ou inconnus?? Cass. 1re civ., 29 Mars 2017?: n°16-13247 et Cass. 1re civ., 29 mars 2017?: n°16-12815
• Un élément de réponse quant à l?évaluation du délai d?impériosité d?un acte médical en matière de perte de chance suite à un défaut d?information. CAA Douai, 25 avril 2017?: n°16DA00256
• Décret d?indemnisation des victimes du valproate de sodium par l?Oniam. D.?n°2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l?indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés?: JORF n°0108 du 7 mai 2017, texte n°55
  
  DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ
• Petits arrangements entre amis et complicité d?escroquerie. Cass. crim., 5 janvier 2017 : n°15-86181
• Personnels soignants et violences volontaires commises sur des patients atteints de troubles mentaux sévères?: prologue. T. corr. Nîmes, 17 janvier 2017?: n°17/180
• Défaillance professionnelle et turbulences pénales. Cass. crim., 19 avril 2017 : n°16-83640
  
  BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE
  
• Une condamnation coutumière en matière de responsabilité médicale pour non-dépistage de trisomie21. TA Limoges, 13 avril 2017?: n°1402242
• L?intégration des tests d?ADN libre circulant dans le sang maternel dans la nouvelle stratégie de dépistage de la trisomie f?tale21. D.n°?2017-808 du 5 mai 2017 relatif à l?introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal des examens de génétique portant sur l?ADN f?tal libre circulant dans le sang maternel?: JORF n°0108 du 7 mai 2017, texte n°53
  
  ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE
  
• Le Gouvernement diffuse sa pédagogie de la laïcité. À propos de la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique. Circ. du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique?: NOR?: RDFF1708728C
  
  
• Inscription automatique des salariés à l?Ordre des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes?: les rappels à l?ordre du Conseil d?État?! CE, 24?mars 2017?: n°408452 et CE, 25 avril 2017?: n°401781
• Droit à l?image vs liberté de la presse. Qui est le plus fort? Cass. 1re civ., 29 mars 2017?: n°15-28813
  
  
• Le renforcement des conditions d?exercice de l?activité libérale des praticiens hospitaliers. D.n°?2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l?exercice d?une activité libérale dans les établissements publics de santé?: JORF n°?0088 du 13 avril
• 
  La blouse blanche et le stéthoscope ne sont pas des armures contre la violence. ONVS, Guide sur la prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé, avril 2017
  
  
• Fondement de la concurrence déloyale?: balance entre responsabilité et déontologie. Cass. 1re civ., 26avril 2017?: n°16-14036 et 16-15278
  
  
• La naissance de deux nouveaux actes de télémédecine en EHPAD. Avis du 29 avril 2017 relatif à l?avenant n°2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l?Assurance Maladie, signée le 25 août 2016
  
  DROIT DES PATIENTS
  
• Dédoublement de maternité. TGI Montpellier, 22 juillet 2016?: RG n°15/05019
  
  
• Transidentité?: la France une nouvelle fois condamnée. CEDH, 6 avril 2017, A.P., Garçon et Nicot c. France, req. n°79885/12, 52471/13 et 52596/13
  
  
• L?arrêt des traitements de suppléance vitale d?un bébé malade?: approche franco-britannique. High Court of justice of London, 11 avril 2017, GOSH c/ Yates & Gard, (2017 EWHC, 972) et CE, 8 mars 2017, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille?: n°408146
• Ni homme, ni femme? Bien au contraire. Cass. 1re civ., 4 mai 2017?: n°16-17189
• De la souffrance psychique des jeunes. D.?n°2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes?: JORF n°0108 du 7mai 2017, texte n°58
  
  
• La médiation sanitaire et l?interprétariat linguistique, enjeux et perspectives. D.?n°2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l?interprétariat linguistique dans le domaine de la santé?: JORF n°0108 du 7 mai 2017, texte n°61
  
  ÉTABLISSEMENTS
• Le Caqes, kesako?? D.n°?2017-584 du 20?avril 2017 fixant les modalités d?application du contrat d?amélioration de la qualité et de l?efficience des soins?: JORF n°0095 du 22?avril 2017, texte n°20
• Décret relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire?: pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?? D.n°2017-631 du 25?avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire?: JORF n°0099 du 27 avril 2017, texte n°31
• Un diplôme de formation civile et civique obligatoire pour les futurs aumôniers rémunérés. D.n°2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique?: JORF du 5 mai 2017, texte n°105 et A. du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d?active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d?établissement de la liste de ces formations?: JORF du 10 mai 2017, texte n°154
• Rénovation des conditions techniques de fonctionnement de l?HAD. D.?n°2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements
  
  DROIT SOCIAL
• Secret médical et représentants du personnel. Cass. soc., 20avril 2017, n°15-27927 et n°15-27955
• La conciliation entre le secret médical et le principe du contradictoire dans le cadre d?un dossier de déclaration d?une maladie professionnelle. Cass. 2e civ., 9 mars 2017?: n°15-29070
• Quand l?ordre public prime sur les droits humains?: l?exemple du licenciement d?une femme enceinte ne disposant plus d?un titre de travail valide. Cass. soc., 15 mars 2017?: n°15-27928
• Un minéral qui ne se consume pas au péril de la consommation de notre santé, notamment au travail?: retour sur l?«asbeste»?! Cass. crim, 27 avril 2017?: n°16-80695
  
  POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ
• Le domicile, nouvel horizon du sanitaire et du médico-social
  
• La pertinence de l?information nutritionnelle en santé?: autour de la mise en ?uvre du logo «Nutri-Score». Anses, Avis du 31janvier 2017 relatif à «?l?analyse de la pertinence en matière de nutrition de systèmes d?information nutritionnelle destinés au consommateur?» et communiqué de presse du ministère des Affaires sociales et de la Santé du 15mars 2017
• Protéger et soigner le mineur en provenance de la zone irako-syrienne. Instr. n°5923/SG, 23 mars 2017, prise en charge des mineurs à leur retour de la zone irako-syrienne
• Quand le lobbying industriel n?est plus un mythe?: la question des phtalates dans les dispositifs médicaux. A.du 13avril 2017 fixant les niveaux de concentration en di-(2-éthylhexyl) phtalate au-dessus desquels l?utilisation de tubulures qui en comportent est interdite en application de l?article L.5214-1 du Code de la santé publique?: JORF n°0094 du 21avril 2017, texte n°22
• Quel modèle pour les entités de plus de 50 agents ou salariés pour la procédure de recueil des signalements des lanceurs d?alerte en leur sein?? D.n°2017-564 du 19avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d?alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l?État?: JORF n°0093 du 20 avril 2017, texte n°?10
• Une nouvelle étape dans la lutte contre les déserts médicaux. D.n°?2017-632 du 25?avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l?accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l?offre est particulièrement élevé?: JORF n°0099 du 27 avril 2017, texte n°34
• Attention à une nouvelle signalisation?: la prohibition du vapotage dans certains lieux collectifs et au travail?! D.n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d?application de l?interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif?: JORF n°0099 du 27avril 2017, texte n°32
  
  DROIT FISCAL, COMPTABLE ET FINANCIER DE LA SANTÉ
• L?impossible prise en charge d?une prothèse dentaire par une EURL soumise à l?impôt sur les sociétés au profit de l?avocat-gérant. CAA Marseille, 13 octobre 2016?: n°15MA00769
  
  DROIT ET SANTÉ MENTALE
• Contrôle de la légalité d?une mesure d?hospitalisation d?un patient en fugue?: la difficulté de rédiger les certificats mensuels. TGI Versailles, 31 janvier 2017, CH Charcot contre X?: n°17/00146
• La régularité des dispositions réglementaires relatives aux unités pour malades difficiles. CE, 17mars 2017?: n°397774
• Présentation de l?instruction du 29mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d?isolement et de contention. Instr. n°DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d?isolement et de contention au sein
  des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l?agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement
• À propos du rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 15 au 27 novembre 2015
  
  FICHE TECHNIQUE
• Nouvelles dispositions relatives au temps partiel thérapeutique des fonctionnaires hospitaliers prévu à l?article 41-1 de la loi n°?86-33 du 9?janvier 1986
  
  

 

MAI 2017 n° 77

 ÉDITORIAL

• Focus sur le dommage corporel au sein du projet de réforme de la responsabilité civile
  
  CHRONIQUES 
• Un Code de déontologie pour les infirmiers : conjuguer intérêt du patient et protection de l?infirmier, évolution de la profession et promotion de la santé publique
• Quel encadrement juridique et éthique pour la transplantation utérine ?
• Harcèlement moral, praticiens médicaux et protection fonctionnelle
  
  RESPONSABILITÉS
  
• Responsabilité et réparation du préjudice : praticien ou Oniam ? Cass. 1re civ., 16 novembre 2016 : n° 15-20611 Pas de
• responsabilité sans faute, pas de faute sans preuve. CA Paris, 12 janvier 2017 : n° 15/12369
• La sanction ordinale fondée sur l?interdiction de commercialisation de l?ANSM, validée. CE, 18 janvier 2017 : n° 386144
• Défaut d?information : dichotomie du préjudice moral d?impréparation et du préjudice de perte de chance. Cass. 1re civ., 25 janvier 2017 : n° 15-27898
• Rapport annuel de la Cour des comptes : un rapport accablant pour les acteurs de la procédure amiable d?indemnisation des victimes d?accidents médicaux. Cour des comptes, Rapport public annuel 2017
• Responsabilité du chirurgien-dentiste : le mauvais positionnement des implants constitutif d?un aléa thérapeutique. CA Dijon, 7 février 2017 : n° 14/00855
• Vers la fin des vaccinations facultatives obligatoires. CE, 8 février 2017 : n° 397151
• Préjudice d?agrément : l?exigence de la démonstration d?un trouble spécifique. Cass. 1re civ., 8 février 2017 : n° 15-21528
• Indemnisation des conséquences d?une infection nosocomiale : la réparation par l?Oniam s?étend aux préjudices personnels des proches de la victime. Cass. 1re civ., 8 février 2017 : n° 15-19716
• Infections nosocomiales : de l?importance d?une condamnation in solidum proportionnée. Cass. 1re civ., 8 février 2017 : n° 15-21528
• Comment l?Europe contrôle des États qui contrôlent des contrôleurs de dispositifs médicaux. CJUE, 16 février 2017, aff. C-219/15
  
  

  DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ
  

• Brèves remarques sur un nouveau cas d?engagement de la responsabilité pénale d?un psychiatre à la suite d?un meurtre commis par un patient. Tr. corr. Grenoble, 18 décembre 2016
• Mise en liberté pour motif médical de l?article 147-1 du Code de procédure pénale ou la construction pas à pas d?une jurisprudence. Cass. crim., 7 février 2016 : n° 16-86877
• La consommation de tabac lors d?une émission TV n?est pas constitutive d?une publicité illicite. Cass. crim., 21 février 2017 : n° 15-87688
  
  

  BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE
  

• L?âge paternel peut-il être un obstacle à l?accès à l?assistance médicale à la procréation ? TA Montreuil, 14 février 2017 : n° 1606644 et TA Montreuil, 14 février 2017 : n° 1606724
• Brève réflexion sur l?élargissement du délit d?entrave à l?IVG
  
  

  ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE
  

• Exclusion d?une société d?exercice libéral : référez-vous au juge. Cass. com., 25 janvier 2017 : n° 15-14754
• Suspension temporaire du droit d?exercer la médecine : le Conseil de l?Ordre ne badine pas avec l?addiction. CE, 3 février 2017 : n° 388015
• On ne peut imputer aux soignants un défaut structurel d?organisation. CA Agen, février 2017 : n° 15/01594
• Circulaire relative à l?urgence en kinésithérapie : en matière de droit mou le CNOMK a la main dure? CNOMK, Circulaire/CNO/Juridique/2017-02-10/Déontologie/Urgence/N° 01620170210
  
  

  DROIT DES PATIENTS
  

• Preuve de l?obligation d?information due par le médecin : un écrit, c?est bien. Avec un entretien individuel, c?est mieux. CA, Versailles, 12 janvier 2017 : n° 15/01370
• Non-violation de la Convention EDH pour le maintien en détention d?une personne souffrant d?un cancer. CEDH, 17 janvier 2017, Gengoux c. Belgique, req. n° 76512/11
• Quand la sûreté nucléaire atomise un peu plus la notion de secret. Ord. n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d?accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l?Autorité de sûreté nucléaire et de l?Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d?agences sanitaires nationales : JORF n° 0017 du 20 janvier 2017, texte n° 17
• Infections associées aux soins : un nouveau cadre législatif est posé. D. n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins : JORF n° 0031 du 5 février 2017, texte n° 18
• Droit à l?oubli en matière d?assurance emprunteur pour les patients ayant souffert d?un cancer : vers une application effective du dispositif. D. n ° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l?article L. 1141-5 du Code de la santé publique : JORF n° 0034 du 9 février 2017, texte n° 32 et D. n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d?information des candidats à l?assurance emprunteur lorsqu?ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé : JORF n° 0038 du 14 février 2017, texte n° 8
• Les variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions. Variation du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions, Rapport d?information n° 441 (2016-2017) de Mmes Maryvonne Blondin et Corinne Bouchoux, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, 23 février 2017
• Fin de la médicalisation de la procédure de changement de sexe. CA Montpellier, 15 mars 2017 : n° 16/02291
• Incertitudes autour de l?arrêt de traitement. TA Marseille, 8 février 2017 : n° 1608830 ; CE, 3 mars 2017 : n° 403944 et CE, Ord. 8 mars 2017 : n° 408146
• L?aléa thérapeutique n?est pas un risque imprévisible. CE, 10 mars 2017 : n° 396432
  
  

  ÉTABLISSEMENTS
  

• LAMBERT-GARREL, maître de conférences, université de Montpellier
• L?aide médicale urgente : rappel du Conseil d?État sur l?essence de cette mission de service public. CE, 8 février 2017 : n° 393311
• Émissions de gaz à effet de serre : quelles exigences pour les établissements de santé ? D. n° 2017-237 du 24 février 2017 fixant le montant de l?amende pour émissions excédentaires prononcée à l?encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d?échange de quotas d?émission de gaz à effet de serre : JORF n° 0049 du 26 février 2017, texte n° 2
• Le retrait d?une autorisation de création d?un établissement ou service social ou médico-social avant la réalisation de la visite de conformité. CAA Douai, 28 février 2017 : n° 15DA00996
  
  

  DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ
  

• Secteur des audioprothèses : le diagnostic est confirmé. ADLC, Avis n° 16-A-24 du 14 décembre 2016, Fonctionnement de la concurrence dans le secteur des audioprothèses
• Rupture de la relation établie avec un pharmacien. CA Paris, 4 janvier 2017 : n° 14/08156
  
  

  DROIT SOCIAL
  

• Discrimination fondée sur le handicap : précisions de la Cour de justice de l?Union européenne. CJUE, 1er décembre 2016, aff. C-395/15, Daouidi
• Réforme du suivi médical : vers une réelle simplification ? D. 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail : JORF n° 0302 du 29 décembre 2016, texte n° 65
• Stricte interprétation des préjudices complémentaires causés par la faute inexcusable de l?employeur. Cass. 2e civ., 2 mars 2017 : n° 15-27523
  
  

  POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ
  

• Protection de la santé et de l?environnement et contrôle de légalité par le Conseil d?État en matière nucléaire. CE, 18 janvier 2017 : n° 406244
• Un référentiel pour la réduction des risques liés à la prostitution : entre protection et morale. D. n° 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national des risques en direction des personnes prostituées et complétant le Code de la santé publique : JORF n° 0055 du 5 mars 2017, texte n° 12
  
  

  DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ
  

• Commerce en ligne de médicaments : pas d?assouplissement des conditions de stockage des médicaments. CAA Nantes, 10 janvier 2017 : n° 15NT01779
• La fin des échographies foetales à visée non médicale. D. n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l?utilisation des échographes destinés à l?imagerie f?tale humaine : JORF n° 0024 du 28 janvier 2017 : texte n° 23
• La question de la disponibilité des vaccins obligatoire en France et la position du Conseil d?État. CE, 8 février 2017 : n° 397151
• La validation ultime sur le plan juridique des recommandations temporaires d?utilisation. CE, 24 février 2017 : n° 392459
• 
  DROIT FISCAL, COMPTABLE ET FINANCIER DE LA SANTÉ
• L?abaissement de la TVA sur les achats d?autotests de dépistage du VIH en 2017. L. n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 61 : JORF, n° 0303 du 30 décembre 2016, texte n° 2 ; CGI, art. 278-0 bis, K BOI-TVA-LIQ-30-10-60, n° 90, 01/02/2017
• DROIT ET SANTÉ MENTALE
• Handicap et hospitalisation psychiatrique à visée sécuritaire. CA Limoges, 30 août 2016 : n° 16/00036
  
• L?évolution vers un contrôle renforcé des soins psychiatriques pour péril imminent. CA Versailles, 3 février 2017 : n° 17/00888
• Arrêtons les gribouillis en guise de signature. Cass. crim., 22 février 2016 : n° 16-13824, publié au Bulletin
  
  

  FICHE TECHNIQUE

• Les nouvelles dispositions relatives aux données de santé à caractère personnel
  
  

 

Mars 2017 n°76

ÉDITORIAL

• Des textes législatifs à profusion

CHRONIQUES

• Naissance du droit de la santé mentale?: de l?Antiquité à la première loi
• Prise en charge des victimes du terrorisme en Israël?: la France peut-elle s?en inspirer??

RESPONSABILITÉS

• Responsabilité pour faute des professionnels de santé et obligation d?information. CA Aix-en-Provence, 17 novembre 2016?: n°?15/09336, 416/2016 et Cass. 1re civ., 16 novembre 2016?: n° 15-20611
• De la distinction de traitement entre accident médical et échec thérapeutique. Cass. 1re civ., 30 novembre 2016?: n° 15-26219
• Croissant au petit-déjeuner?: attention danger. Cass. 1re civ., 30 novembre 2016?: n° 15-27424
• Infection nosocomiale?: rien ne sert de courir, il suffit d?indemniser à point. Cass, 2e civ., 8 décembre 2016?: n° 15-27748
• Contamination au VIH/VHC par transfusion sanguine?: préjudice de contamination et déficit fonctionnel peuvent-ils coexister?? Cass. 2e civ., 8 décembre 2016?: n°?15-28181
• Je dis ce que je fais, je fais ce que je dis?! CE, 16 décembre 2016?: n° 386998
• Recevabilité de l?action disciplinaire dans le secteur public. CE, 23 décembre 2016?: n° 400756

 CONTRATS :

• Rupture de contrat d?exercice libéral?: redevances indues, oui, mais pour qui?? Cass. 1re civ., 13 juillet 2016?: n° 15-21858
• Le démarchage du commerçant à l?égard du professionnel de santé?: l?application du droit commun des contrats. CA Paris, 15 septembre 2016?: n° 14/07535
• Indemnités de préavis?: la faute réside dans la qualification. CA Nîmes, 22 septembre 2016?: n° 15/03772
• Contrat d?exercice libéral?: tour d?horizon des obligations contractuelles. CA Douai, 27 octobre 2016?: n° 15/03076
• Héritiers renonçant à succession, gare à vous?: la note de frais (d?hébergement) peut être salée?! CA Metz, 10 novembre 2016?: n° 14/00576, 16/00694

 DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ :

• Quand le juge pénal se fait alchimiste? Cass. crim., 25 mai 2016?: n° 15-81511
• Indemnisation du préjudice de la victime décédée sous anesthésie générale?: aux grands maux, les remèdes incertains. Cass. crim., 12 juillet 2016?: n° 15-84035
• Complicité du délit d?exercice illégal de la médecine et du délit de blessures involontaires?: pratique illégale de l?épilation au laser et ses conséquences. Cass. crim., 13 septembre 2016?: n° 15-85046
• Mise en liberté pour raisons médicales d?une personne placée en détention provisoire?: la Cour de cassation renforce l?exigence de motivation en cas de refus. Cass. crim., 18 octobre 2016?: n° 16-84764
• Escroquerie à la CPAM par un pharmacien?: l?élément intentionnel du délit peut se déduire de l?accumulation d?erreurs dans les facturations présentées à la caisse. CA Chambéry, 30 novembre 2016?: n° 16/00166

 BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE :

• Recommandations de l?Académie nationale de médecine et de l?Académie des technologies sur la mise en ?uvre en France des techniques de séquençage de nouvelle génération
• Sans circonstances exceptionnelles, pas d?insémination post-mortem mais quid de l?insémination in extremis?? TA Toulouse, 13 octobre 2016?: n° 1405903
• «?La réalité juridique, à défaut de la réalité factuelle?»?: à propos de la transcription de l?acte de naissance d?un enfant issu de GPA. CA Rennes, 12 décembre 2016?: n° 645, 15/08549

 ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE :

• Code de déontologie des infirmiers?: quel intérêt, quelles perspectives?? D.?n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant Code de déontologie des infirmiers?: JORF n° 0276 du 27 novembre 2016, texte n° 44
• Rejoins l?équipe?! A.?du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l?équipe de soins visée au 3° de l?article L.?1110-12 du Code de la santé publique, NOR?: AFSZ1630595A?: JORF, 2 décembre 2016
• Compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire?: faute de mesures transitoires annulation du décret. CE, 7 décembre 2016?: n°?389036
• La signature d?un bon de commande aux fins de référencement par un chirurgien-dentiste ne constitue pas un acte de commerce. CA Aix-en-Provence, 15 décembre 2016?: n° 15/10194
• Activité physique adaptée?: une reprise en mains des masseurs-kinésithérapeutes?? D.?n°?2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l?activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d?une affection de longue durée?: JORF n° 0304 du 31 décembre 2016, texte n° 48

DROIT DES PATIENTS :

• Changement de sexe à l?état civil. CA Metz, 11 octobre 2016?: n° 16/00634, 16/00669?; L.?n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe?siècle?: JORF n° 0269 du 19 novembre 2016, texte n° 1 et CC, déc. n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016
• Dossier médical partagé (DMP) et secret professionnel?: les nouveaux enjeux. D.?n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d?un traitement de données à caractère personnel dénommé «?dossier médical partagé?»?: JORF n° 0268 du 18 novembre 2016, texte n° 14
• L?expérimentation de l?hébergement non médicalisé?: un enjeu économique mal maîtrisé. D.?n°?2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en ?uvre de l?expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients?: JORF n° 0290 du 14 décembre 2016, texte n° 39
• Commentaire du rapport 2015 de la Mivilitudes

ÉTABLISSEMENTS :

• L. LAMBERT-GARREL, maître de conférences, université de Montpellier
• Arrêté tarifaire?: un arrêt en demi-teinte. CE, 28 décembre 2016?: n° 390060

DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ :

• Guerre des mutuelles?: l?Autorité dit non?! ADLC, déc. n° 16-D-18 du 8 septembre 2016, Pratiques mises en ?uvre dans le secteur de la protection sociale des étudiants
• L?innocuité concurrentielle des réseaux de soins est confirmée. ADLC, déc. n° 16-D-23 du 24 octobre 2016, Pratiques mises en ?uvre dans le secteur des actes prothétiques ou de pose d?implants par les chirurgiens-dentistes
• Les clauses abusives en EHPAD, suite et (pas) fin. Cass. 1re civ., 3 novembre 2016?: n° 15-20621

POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ :

• Les GHT?: nouvel avatar de la restructuration hospitalière
• Sénégal?: la marche vers l?inclusion des politiques en matière de handicap
• Pas de pause pour le tabac?!
• Le lanceur d?alerte, expression indispensable de la démocratie. L.?n° 2016-1691, 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique?: JORF n° 0287 du 10 décembre 2016, texte n° 2?; Déc. n° 2016-741 DC, 8 décembre 2016, loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique?: JORF n° 0287 du 10 décembre 2016, texte n° 4 et L.?org. n° 2016-1690, 9 décembre 2016 relative à la compétence du défenseur des droits pour l?orientation et la protection des lanceurs d?alerte?: JORF n° 0287 du 10 décembre 2016, texte n° 1

DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ :

• La question de l?étiquetage en cas d?importation parallèle de dispositifs médicaux. CJUE, 24 novembre 2016, aff. C-662/15
• Les bonnes pratiques de dispensation à l?officine et de vente en ligne des médicaments en France. A.?du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d?officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l?article L.?5121-5 du Code de la santé publique?: JORF n° 0279 du 1er décembre 2016, texte n° 25 et A. du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l?article L.?5125-39 du Code de la santé publique?: JORF n° 0279 du 1er décembre 2016, texte n° 26
• Les pharmacies à usage intérieur à l?heure de la coopération. Ord. n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur?: JORF n° 0292 du 16 décembre 2016, texte n° 32
• Les critères de fixation du prix d?un dispositif médical détaillés par le Conseil d?État. CE, 16 décembre 2016?: n° 397908

DROIT FISCAL, COMPTABLE ET FINANCIER DE LA SANTÉ :

• Destiner le plasma de sang humain à un usage thérapeutique exonère sa livraison de TVA. CJUE, 5 octobre 2016, aff. n° C-412/15
• L?exercice médical et sa fiscalité en ZFU-TE?: les précisions du ministère de l?Économie et des Finances. Rép. min. à Mme?Geneviève Levy, n° 92955, JOAN, 25 octobre 2016, p.?8884
• L?incorporation dans le prix, un critère déterminant pour les EHPAD en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. CE, 18 novembre 2016, n° 387878

DROIT ET SANTÉ MENTALE :

• Des effets de l?autorité de chose jugée des décisions du juge des libertés?: la purge des irrégularités antérieures. Cass. 1re civ., 19 octobre 2016 : n° 16-18849
• Privation illégale de liberté. TGI Paris, 21 novembre 2016 : n° 15/13139

FICHE TECHNIQUE :

• Les nouvelles dispositions relatives aux groupements de coopération sanitaire

 

 

Janvier 2017 N° 75

ÉDITORIAL

• Publication du Code de déontologie des infirmiers : Enfin ! Ah bon?

CHRONIQUES

• Les droits des patients en fin de vie selon le droit allemand
• Le respect du libre exercice du culte des patients en établissement de santé rendu effectif par le service d?aumônerie : comparaison entre le public et le privé

RESPONSABILITÉS

• Dépakine®, Médiator®, PIP? dernières nouvelles du front des produits de santé défectueux. Projet de loi de finance pour 2017 ; CJUE, concl., 15 septembre 2016, aff. C-219/15 ; Cass. 1re civ., 22 septembre 2016 : n° 15-20791 et CE, 9 novembre 2016 : n° 393902
• Une illustration des désaccords liés à l?application des pénalités prévues par l?article L. 1142-15 du Code de la santé publique. CAA Lyon, 29 septembre 2016 : n° 14LY03877
• Dualité de régimes de responsabilité en matière d?infections nosocomiales : une SCM demeure soumise à une responsabilité pour faute. Cass 1re civ., 12 octobre 2016 : n° 15-16894
• Information du risque exceptionnel. CE, 19 octobre 2016 : n° 391538
• Il pèse sur les établissements de santé une responsabilité de plein droit en matière d?infections nosocomiales. Cass. 1re civ., 3 novembre 2016 : n° 15-25196

BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE

• Rejet de l?établissement non contentieux de la paternité. Cass. 1re civ., 8 juin 2016 : FS-P+B, n° 15-16696
• La CEDH statue sur le droit à la vie de l?enfant à naître. CEDH, 16 octobre 2016, affaire Sayan c. / Turquie : req. n° 81277/12
• Le rejet définitif de la pratique de GPA par le Conseil de l?Europe. Assemblée parlementaire du Conseil de l?Europe, communiqué du 11 octobre 2016
• Exportation de gamètes à des fins d?insémination post-mortem : la jurisprudence du Conseil d?État fait des petits. TA Rennes, ord. 11 octobre 2016 : n° 1604451
• « Cachez-nous » cet enfant trisomique heureux que nous ne saurions voir ? CE, 10 novembre 2016, Mme Z? et autres : n° 384691, 384692, 394107

ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE

• La commercialisation des assistants d?écoute en officine confirmée par le Conseil d?État. CE, 29 juin 2016 : n° 387133
• Décret DPC: rien ne se perd, rien ne se crée? D. n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l?organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé : JORF n° 0160 du 10 juillet 2016, texte n° 9
• Quand les cours d?appel font de la résistance : l?indemnisation des préjudices dus au vaccin contre l?hépatite B. Cass. 2e civ., 6 octobre 2016 : n° 15-25924
• Les sages-femmes sortent de l?ombre. D. n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique : JORF n° 0236 du 9 octobre 2016, texte n° 9 ; A. du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer : JORF n° 0244 du 19 octobre 2016, texte n° 31
• La difficile articulation des libertés économiques avec l?objectif constitutionnel de protection de la santé publique. Cass. 1re civ., 5 octobre 2016 : n° 16-12339, 16-12341 ; CC, 21 octobre 2016, n° 2016-593 QPC et CE, 27 octobre 2016 : n° 389017

DROIT DES PATIENTS

• Incapacité de recevoir d?un masseur-kinésithérapeute : rappel des conditions d?application. CE, 27 juillet 2016 : n° 392282
• L?envers de la médaille et la reconnaissance des blessés de guerre. D. n° 2016-1130 du 17 août 2016 relatif à la médaille des blessés de guerre : JORF n° 0192 du 19 août 2016, texte n° 12
• Étendue du principe de libre choix du médecin par le patient : piqûre de rappel. Cass. 1re civ., 22 septembre 2016 : n° 15-23664
• Soins à l?étranger des assurés sociaux : les arcanes d?un corpus juridique complexe. Cass. 2e civ., 6 octobre 2016 : n° 15-19128 et n° 15-24176
• Saisine de la CNIL suite à des plaines relatives au dossier pharmaceutique
• Consentement préalable au partage d?informations entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins : une nouvelle usine à gaz. D. n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d?informations entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins : JORF n° 0238 du 12 octobre 2016, texte n° 32
• Information et désignation d?une personne de confiance en établissement social ou médico-social. D. n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l?information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l?article L. 311-5-1 du Code de l?action sociale et des familles : JORF n° 0245 du 20 octobre 2016, texte n° 25
• L?information du patient sur les coûts des prestations des établissements de santé, une construction progressive mais certaine. D. n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif aux modalités d?information de l?usager sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé : JORF n° 0256 du 3 novembre 2016, texte n° 37
• Arrêt de traitement : premières applications de la loi du 2 février 2016. TA Marseille, 16 novembre 2016 : n° 16/08830 et TA Lyon, 9 novembre 2016 : n° 16/01855
• Liste des médiateurs pouvant être désignés lors d?une action de groupe en santé. A. du 15 novembre 2016 fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d?une action de groupe : JORF n° 0268 du 18 novembre 2016, texte n° 17

DROIT SOCIAL

• Le régime de prévoyance des pharmacies d?officine : la clause de désignation validée. Cass. soc., 1er juin 2016 : n° 15-12276 et 15-12796
• Inaptitude et grossesse : précisions sur l?exigence de motivation de la lettre de licenciement. Cass. soc., 3 novembre 2016 : n° 15-15333
• L?obligation de reclassement du salarié inapte et le télétravail. CA Paris, 7 septembre 2016 : n° 14/06163
• Modernisation du contentieux de la sécurité sociale. L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 12 et 14 : JORF n° 0269 du 19 novembre 2016, texte n° 1

DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ

• Le dispositif des recommandations temporaires d?utilisation conforme au droit de l?Union européenne : la balle est dans le camp des prescripteurs. CE, 29 juin 2016 : n° 387890
• Les courriers à connotation commerciale destinés aux professionnels de santé dans la ligne de mire du règlement européen sur les allégations nutritionnelles. CJUE, 14 juillet 2016, aff. n° C-19/15
• Une politique de fixation de prix uniforme pour un médicament soumis à prescription est contraire au traité. CJUE, 19 octobre 2016, aff. n° C-148/15

DROIT ET SANTÉ MENTALE

• Soins psychiatriques à la demande du représentant de l?État : des précisions sur l?auteur du certificat initial. CA Versailles, 11 octobre 2016 : n° 16/07153
• Le juge judiciaire et le contrôle de la légalité des décisions prises par le psychiatre : les limites du dualisme juridictionnel en matière psychiatrique. CA Versailles, 24 octobre 2016 : n° 16/07393
• Quand la sanction des irrégularités de procédure prévue par la loi en matière d?hospitalisation sans consentement se heurte à la résistance des juges. CA Paris, 8 novembre 2016 : n° 16/00454

FICHE TECHNIQUE

• Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l?adaptation de la société au vieillissement. 4 ? Le congé du proche aidant

 

 

Novembre 2016 N°74

ÉDITORIAL :

• La tragédie syrienne, une guerre sans limite

CHRONIQUES :

• Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique : un cadre légal pour le devenir des données à caractère personnel des personnes décédées
• La certification par la HAS et la protection des libertés en santé mentale : une expertise revendiquée, mais une crédibilité à renforcer
• Médecins de santé publique du système de santé et d?assurance maladie : leurs demandes aux candidats à la présidentielle de 2017

RESPONSABILITÉS :

• Prescription applicable en matière de produits défectueux : interprétation du droit interne à la lumière de la directive ou interprétation de la directive conforme au droit interne ? Cass. 1re civ., 15 juin 2016 : n° 15-20022
• L?anormalité du dommage enfin précisée en droit civil. Cass. 1re civ., 15 juin 2016 : n° 15-16824 ; Cass. 1re civ., 29 juin 2016 : n° 15-18275 et Cass. 1re civ., 22 septembre 2016 : n° 15-22409
• Le contentieux ONIAM/assureurs de centres de transfusion se déplace sur le terrain du droit des assurances. Cass. 1re civ., 29 juin 2016 : n° 15-19751
• La réparation de la perte de chance : ce n?est pas automatique. Cass. 1re civ. 15 juin 2016 : n° 15-11339 ; Cass. 1re civ., 13 juillet 2016 : n° 15-18370 et Cass. 1re civ., 13 juillet 2016 : n° 15-19054
• Précisions relatives au calcul de l?indemnisation liée à l?assistance par tierce personne. Cass. 1re civ., 13 juillet 2016 : n° 15-21399

DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ :

• Condamnations disciplinaire et pénale de deux médecins fraudeurs : l?indifférence du juge pénal au principe non bis in idem. Cass. crim., 3 mai 2016 : n° 15-84171
• Caractérisation du délit d?escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses pour facturation de lits médicalisés avant livraison. Cass. crim., 1er juin 2016 : n° 14-88061
• Peines à la peine : illégalité des peines prononcées en matière de faux et d?escroquerie au préjudice de la CPAM. Cass. crim., 1er juin 2016 : n° 15-80667
• Suspension de peine pour raison médicale. Cass. crim., 22 juin 2016 : n° 15-84116
• Pas su, pas pris : de l?intention à l?ignorance dans l?exercice illégal de la médecine et la complicité de ce délit. Cass. crim., 28 juin 2016 : n° 15-83587
• Suicide d?une patiente et recherche des responsabilités pénales au sein d?un établissement de soins privé. Cass. crim., 12 juillet 2016 : n° 16-80337
• Une circulaire pour se shooter sans se faire piquer. Circ. du 13 juillet 2016 de politique pénale relative à l?ouverture des premières salles de consommation à moindre risque, espace de réduction des risques par usage supervisé, NOR : JUSD1619903C
• Validation par la Cour de cassation d?un cumul de poursuites pénale et ordinale. Cass. crim., 27 juillet 2016 : n° 16-80694
• Pénalisation et accompagnement pour la GPA, une position ministérielle toujours troublée. Min. des Affaires sociales et de la Santé, communiqué de presse, 8 juillet 2016
• GPA : nouvelle condamnation de la France par la CEDH. CEDH, 21 juillet 2016, Foulon et Bouvet c/ France, n° 9063/14 et 10410/14 et CE, ord. 3 août 2016 : n° 401924

ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE :

• Projet de réforme du Code de déontologie des pharmaciens : une réforme opportune mais délicate
• L?équivalence n?égale pas la compétence. Cass. 2e civ., 16 juin 2016 : n° 15-20772
• Les discriminations dans l?accès à l?emploi public : état des lieux et perspectives. Rapport remis par Yannick L?Horty au Premier ministre le 4 juillet 2016
• Loi de modernisation de notre système de santé et partage d?informations de données de santé : consécration du secret partagé tous azimuts. D. n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d?échange et de partage d?informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l?accès aux informations de santé à caractère personnel : JORF n° 0169 du 22 juillet 2016, texte n° 21
• Généralisation du tiers payant : la mise en oeuvre est lancée. D. n° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant : JORF n° 0181 du 5 août 2016, texte n° 43
• Des précisions quant aux nouvelles compétences des sages-femmes. Arr. du 8 août 2016, NOR : AFSP1613265A et NOR : AFSP1613264A, JORF 12 août 2016 ; arr. du 12 août 2016, NOR : AFSP1623236A, JORF du 17 août 2016

DROIT DES PATIENTS :

• Changement de la mention de sexe à l?état civil. Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 18 quater, texte n° 186 (2015-2016) modifié par le Sénat le 28 septembre 2016
• La qualité de légataire à titre universel prévaut sur celle de concubin pacsé pour obtenir la communication du dossier médical du patient décédé. Cass. 1re civ., 1er juin 2016 : n° 15-16486
• Reprise de la procédure collégiale ? CAA Nancy, 16 juin 2016: n° 15NC02132
• Une obligation d?information aiguë en cas d?accouchement par voie basse. CE, 27 juin 2016 : n° 386165
• Précisions autour des modalités d?évaluation des pratiques de refus de soins. D. n° 2016-1009 du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d?évaluation des pratiques de refus de soins : JORF n° 0170 du 23 juillet 2016
• Un accès amélioré et facilité à l?interruption volontaire de grossesse. Circ. n° DGOS/R3/DGS/SPI/2016/243, 28 juillet 2016
• Loi du 2 février 2016 : demandez les décrets. D. n° 2016-1066, 3 août 2016 : JORF n° 0181 du 5 août 2016, texte n° 40 ; D. n° 2016-1067, 3 août 2016 : JORF n° 0181 du 5 août 2016, texte n° 41 et arr. 3 août 2016, NOR : AFSP1618427A : JORF 5 août 2016
• Du registre des refus et de la protection de la volonté dans le prélèvement d?organes post-mortem. D. n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d?expression du refus de prélèvement d?organes après le décès : JORF n° 0189 du 14 août 2016, texte n° 16
• Entre autonomie et contrôle, la difficile organisation de la prévention par autotest VIH. Arr. 1er août 2016, NOR : AFSP1622318A : JORF, 5 août 2016 ; arr. 1er août 2016, NOR : AFSP1622324A : JORF 5 août 2016 et arr. 18 août 2016, NOR : AFSP1623419A : JORF 21 août 2016
• Conditions de mise en oeuvre de l?action de groupe en santé. D. n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l?action de groupe en matière de santé : JORF n° 0225 du 27 septembre 2016, texte n° 5

ÉTABLISSEMENTS :

• Retour sur le décret du 1er juin 2016 créant la commission des usagers des établissements de santé. D. n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé : JORF n° 0128 du 3 juin 2016, texte n° 10

DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ :

• Monopole des pharmaciens : critiquer n?est pas dénigrer ! Cass. com., 21 juin 2016 : n° 14-22710
• Accords de report d?entrée conclus entre laboratoires princeps et génériques : attention danger ! TPICE, 8 septembre 2016, aff. T-460/13, T-467/13, T-469/13, T-470/13, T-471/13 et T-472/13

DROIT SOCIAL :

• L?encadrement du recours successif aux CDD. CJUE 14 septembre 2016, Pérez López, aff. C-16/15
• Exigence d?une prescription médicale pour la prise en charge des frais de transport sanitaire : avant, ce n?est pas pendant. Cass. 2e civ., 15 septembre 2016 : n° 15-24772

POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ

• Évaluation médico-économique de la fin de vie

 DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ :

• Le futur cadre juridique des dispositifs médicaux : étude des projets de règlements
• Une baisse de prix autoritaire sur un produit de santé doit être justifiée in concreto par le CEPS. CE, 18 avril 2016 : n° 397909
• La France sommée par l?Europe de revoir sa procédure d?inscription des médicaments à l?hôpital. CE, 27 juin 2016 : n° 386332

DROIT ET SANTÉ MENTALE :

• Précisions sur quelques délais applicables en matière de soins psychiatriques sans consentement. Cass. 1re civ., 22 juin 2016 : n° 15-50094 et Cass., avis n° 16008 du 11 juillet 2016

FICHE TECHNIQUE :

• Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l?adaptation de la société au vieillissement. 3 ? Focus sur les résidences avec services

 

 

Septembre 2016 N°73

ÉDITORIAL

•  Pour une procédure rapide et accessible de modification du genre à l?état civil
• « Winter is coming »?

 CHRONIQUES :

•  Le monopole légal du massage dévolu aux masseurs-kinésithérapeutes à l?épreuve du temps et de la jurisprudence
•  Une nouvelle source de handicap : l?hypersensibilité électromagnétique

RESPONSABILITÉS :

•  Une nouvelle application jurisprudentielle de l?indemnisation de la perte de chance. CAA Marseille, 17 mars 2016 : n° 14MA03363
•  Litige entre un patient et un médecin participant à la permanence de soins : compétence judiciaire. T. confl., 9 mai 2016, Assistance publique-Hôpitaux de Paris c/ Monique V. : n° 4046
•  Imputabilité et autorité de chose jugée en droit administratif. CE, 11 mai 2016 : n° 387694
•  Première application de l?article 88 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 : la fin du jeu de dupes de l?Oniam en matière de prescription. CA Paris, 23 mai 2016 : n° 14PA03984
•  Vaccination contre la grippe A (H1N1) : application aux victimes par ricochet du régime spécial d?indemnisation de l?article 3131-4 du Code de la santé publique. CE, 27 mai 2016 : n° 391149
•  L?identité du chirurgien comme circonstance indifférente au consentement. CAA Nantes, 2 juin 2016 : n° 14NT02505
•  Préjudice lié au défaut d?information. Cass. 1re civ., 15 juin 2016 : n° 15-11339 et CE, 16 juin 2016 : n° 382479
•  Rapport d?activité de l?Observatoire des risques médicaux 2015, portant sur les années 2009 à 2014 : affinement de la connaissance des accidents médicaux en France

 DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ :

•  Défaut d?amnésie de la Cour de cassation en matière de responsabilité pénale des hôpitaux. Cass. crim., 18 mai 2016 : n° 15-84026
•  Publicité illicite en faveur du tabac, lorsque la liberté d?expression s?efface au profit de la protection de la santé publique. Cass. crim., 18 mai 2016 : n° 15-80922
•  Quand le désir du masseur-kinésithérapeute devient réalité, sa main s?égare et l?agression sexuelle est caractérisée? Cass. crim., 25 mai 2016 : n° 15-83801 et Cass. crim., 8 juin 2016 : n° 15-83170
•  L?utilisation du terme « pédicure » ne permet pas d?échapper à la prévention d?exercice illégal de la profession de pédicure-podologue. Cass. crim., 31 mai 2016 : n° 15-83606
•  Escroquerie à la Sécurité sociale : la facturation d?actes non réalisés et fictifs télétransmis à la caisse pour paiement constitue des manoeuvres frauduleuses. Cass. crim., 1er juin 2016 : n° 14-88321

 BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE :

•  Les nouvelles règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals de la trisomie 21. Arrêté du 11 mai 2016, NOR : AFSP1612439A : JO, 18 mai 2016
•  Les remèdes aux maux de la loi du 5 mars 2012 : une ordonnance du Gouvernement et une injonction du Conseil d?État. CE, 8 juin 2016 : n° 388719 et ord. n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine : JORF, 17 juin 2016
•  L?adaptation de la loi française au règlement européen en matière de recherche sur la personne humaine. Ord. n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine : JORF n° 0140 du 17 juin 2016, texte n° 19

 ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE :

•  La Cour de cassation au secours des caisses d?assurance maladie : de l?intérêt du recours à la substitution de motifs pour rejeter un pourvoi gênant. Cass. 2e civ., 4 mai 2016 : n° 15-16829
•  Vente en ligne de médicaments : c?est fini pour Doctipharma ! TC Nanterre, 31 mai 2016 : n° de rôle 2015F00185

 DROIT DES PATIENTS :

•  Les demandes d?asile liées aux mutilations génitales féminines : l?évaluation du risque d?excision. CEDH, 2e sect., 19 janvier 2016, aff. n° 27081/13, Sow c/ Belgique
•  Sexualité en EHPAD : le consentement à l?acte sexuel ne suppose pas nécessairement la capacité de discernement. CA Paris, 9 mars 2016 : n° 15/07071
•  Le troisième protocole additionnel de la CIDE : plaintes internationales pour violations des droits de l?enfant. Décret n° 2016-500 du 22 avril 2016 portant publication du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l?enfant établissant une procédure de présentation de communication adopté à New York le 19 décembre 2011, signé par la France le 20 novembre 2014 : JORF n° 0097 du 24 avril 2016, texte n° 2
•  Satis-satis-satisfaction : quand le ministère de la Santé outrepasse ses prérogatives. CE, 6 mai 2016 : n° 384071
•  Le congé de solidarité familial et l?allocation journalière d?accompagnement d?une personne en fin de vie au profit des militaires. Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l?allocation journalière d?accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires : JORF n° 0112 du 14 mai 2016, texte n° 1
•  Reconnaissance de qualification : pas de place à l?interprétation. CAA Paris, 23 mai 2016 : n° 15PA00247
•  Quelle procédure pour le changement de la mention de sexe à l?état civil ? Défenseur des droits, communiqué de presse du 24 juin 2016

 ÉTABLISSEMENTS :

•  La maîtrise des dépenses de personnel des établissements publics de santé : d?un mythe à des réalités ?
•  Mise en oeuvre de la simplification de la procédure d?autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. D. n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d?appel à projets et d?autorisation mentionnée à l?article L. 313-1-1 du Code de l?action sociale et des familles : JORF n° 0140 du 17 juin 2016, texte n° 2

DROIT SOCIAL :

•  Droit à pension : les conditions strictes de prise en compte des années d?étude pour les sages-femmes et infirmiers. CE, 12 février 2016 : n° 382074

• Opposabilité de la maladie professionnelle et de la faute inexcusable. Cass. 2e civ., 26 mai 2016 : n° 15-16438
•  Obligation de sécurité de résultat : la saga jurisprudentielle continue sur le terrain du harcèlement moral. Cass. soc., 1er juin 2016 : n° 14-19702
•  Licenciement pour inaptitude : absence de responsabilité d?un centre hospitalier pour erreur de diagnostic. CAA Nantes, 2 juin 2016 : n° 15NT01084

 POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ :

•  La prévention des conflits d?intérêts en matière d?expertise sanitaire. Rapp. C. comptes, « La prévention des conflits d?intérêts en matière d?expertise sanitaire », communication à la commission des affaires sociales du Sénat, mars 2016
•  L?application de la loi Santé : de l?accès à la pilule du lendemain à l?avortement médicamenteux. Arr. 11 mai 2016, NOR : AFSP1612439A : JO, 18 mai et CAA Versailles, 24 mai 2016 : n° 15VE00635
•  La « maturité juridique » de la cigarette électronique et sa filiation au tabagisme. Cass. com., 24 mai 2016 : n° 14-25210
•  Loi de santé 2016 : le bruit du sillage. Rapport n° 3806 fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi pour l?avenir de notre système de soins par M. Jean-Pierre Door, député, enregistré à la présidence de l?Assemblée nationale le 7 juin 2016
•  Vers les points d?accueil et d?inclusion sociale

 DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ :

•  Critères de fixation du prix d?une spécialité pharmaceutique : la censure du Conseil d?État sur un des critères adoptés par le comité économique des produits de santé. CE, 13 mai 2016 : n° 381148
•  L?absence de déclaration d?intérêts n?invalide pas les avis des commissions visées à l?article L. 1451-1 du Code de la santé publique : le Conseil d?État confirme sa jurisprudence. CE, 20 mai 2016 : n° 386122
•  Vers une ouverture des données de santé au secteur privé ? CE, 20 mai 2016 : n° 385305
•  L?obligation de certification des logiciels de prescription médicale par la HAS est-elle compatible avec la réglementation européenne relative aux dispositifs médicaux ? CE, 8 juin 2016 : n° 387156
•  L?arrêt brutal dun traitement médicamenteux remplit la condition d?urgence du référé administratif. CE, 13 juin 2016 : n° 399765

 DROIT FISCAL, COMPTABLE ET FINANCIER DE LA SANTÉ :

•  Faible participation indirecte d?un praticien dans une clinique : modalités d?exonération de la plus-value. CE, 20 mai 2016 : n° 392527

 DROIT ET SANTÉ MENTALE :

•  L?hospitalisation sans consentement après une reconnaissance d?irresponsabilité pénale : tout à une fin ! CA Versailles, ord., 18 mars 2016 : n° 16/01187
•  Le respect du contradictoire l?emporte sur la protection du tiers demandeur d?une hospitalisation sans consentement. CE, 13 avril 2016 : n° 387922
•  L?incompétence du JLD en matière de contrôle de transmission au préfet d?informations relatives à des soins psychiatriques pour péril imminent. CA Colmar, 23 mai 2016, n° 16/02398, n° 390/2016
•  Hospitalisation sous contrainte : la Cour de cassation précise le délai pour statuer après un recours suspensif. Cass, 1re civ., 22 juin 2016 : n° 15-50095

 FICHE TECHNIQUE :

• Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l?adaptation de la société au vieillissement. 2 ? Nouvelles dispositions relatives aux établissements pour personnes âgées relevant du CASF : focus sur les EHPAD et les résidences autonomie

 

 

Juillet 2016 N°72

 ÉDITORIAL :

•  Bompard, le retour !

 CHRONIQUES :

•  Vers une efficience du système de compétence des professionnels dans le secteur de santé ?
•  Sexe et handicap : la nécessité de légaliser le recours aux assistants sexuels

  RESPONSABILITÉS :

•   Définition de la perte de chance et responsabilité administrative de l?établissement de santé. CE, 10 mars 2016 : n° 386362, Inédit
•  Obligation du médecin de faire appel à un tiers compétent. CA Chambéry, 17 mars 2016 : n° 15/01349
•  Divergence sur le préjudice lié au défaut d?information ? Cass. 1re civ., 6 avril 2016 : n° 15-17351 et CAA Nantes, 7 avril 2016 : n° 14NT02841
•  Patient, hôpital public et producteur d?une prothèse défectueuse : rendez-vous au tribunal administratif. T. confl., 11 avril 2016, n° 4044, Centre hospitalier Chambéry c/ Daniel F. et autres
•  Responsabilité du fait des infections nosocomiales : un régime à spectre large. Cass. 1re civ., 14 avril 2016 : n° 14-23909
•  L?indemnisation à géométrie variable des victimes du Mediator®. CA Versailles, 14 avril 2016 : n° 15/08232 et décret n° 2016-401 du 5 avril 2016, relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex : JO, 6 avril 2016
•  Infection nosocomiale avec atteinte permanente de plus de 25 % : la caisse subrogée ne peut engager la responsabilité de l?établissement qu?en présence d?une faute. Cass. 1re civ., 1er juin 2016 : n° 15-17472

  CONTRATS :

•   Cession de clientèle. CA Paris, 16 mars 2016 : n° 14/11454
•  De la nécessité de distinguer période de rupture et délai de préavis? Cass. 1re civ., 14 avril 2016 : n° 15-14324
•  Contrat d?exercice libéral : pour le meilleur et pour le pire. CA Riom, 4 mai 2016 : n° 14/02390

  DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ :

•   Un nourrisson refusé au sein des parloirs pour cause d?insalubrité. Ord. du président de la chambre de l?instruction de Pau, 21 janvier 2016 : n° 26/2016
•  Exercice illégal de la pharmacie : élément intentionnel du délit et cause d?irresponsabilité. Cass. crim., 16 février 2016 : n° 14-88052
•  Responsabilité pénale de la personne morale et conditions d?imputation, le retour de la rigueur. Cass. crim., 30 mars 2016 : n° 14-88390
•  Allergie médicamenteuse fatale et responsabilité pénale d?un médecin pour homicide involontaire. Cass. crim., 5 avril 2016 : n° 14-85189
•  De l?applicabilité de la protection de la présomption d?innocence en cours de procédure pénale et de procédure disciplinaire. CA Montpellier, 5 avril 2016 : RG n° 14/03836

 BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE :

•   À propos du rapport d?information n° 409 du 17 février 2016 sur l?assistance médicale à la procréation (AMP) et la gestation pour autrui (GPA)
•  L?établissement judiciaire de la filiation à la suite d?une procréation médicalement assistée sans tiers donneur. Cass. 1re civ., 16 mars 2016 : n° 15-13427 FS-P+B+I
•  Un homme ne peut pas adopter l?enfant issu d?une GPA de son conjoint. CA Dijon, 24 mars 2016 : n° 15/00057
•  Donner la vie après la mort : non mais oui ! CE, 31 mai 2016, Mme C. A. : n° 396848

  ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE :

•    Contrôle de l?activité médicale par l?Ordre des médecins : l?ubérisation de la télémédecine inquiète. Conseil national de l?Ordre des Médecins, Rapport du 4 février 2016
•  Solidarité nationale et portée de l?obligation vaccinale, retour douloureux sur la qualification des établissements médico-sociaux. CE, 19 février 2016 : n° 386502
•  Masseurs-kinésithérapeutes vs ostéopathes : point de salut à attendre de la part du Conseil d?État. CE, 23 mars 2016 : n° 387595
•  La fonction de « moniteur d?examen clinique » comportant l?accomplissement d?actes de soins implique une inscription au tableau de l?Ordre. CE, 7 avril 2016 : n° 378322
•  Élections professionnelles des médecins libéraux : l?Union collégiale poursuit sa guerre procédurale. Cass. 2e civ., 14 avril 2016 : n° 15-60230
•  Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
•  Les informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique, ne sont pas contraires à l?article R. 4127-19 du Code de la santé publique. CE, 4 mai 2016 : n° 383548
•  Donner un avis ou trahir le secret d?autrui ? CE, 4 mai 2016 : n° 377297

  DROIT DES PATIENTS :

•   Quelques observations générales sur la « réforme de la protection de l?enfance ». Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l?enfant : JO n° 63 du 15 mars 2016, texte n° 1
•  Transidentité et irréversibilité : statu quo ante. TGI Montpellier 24 mars 2016 : n° RG 15/03425
•  Liberté, identité, maternité : autonomie de la femme enceinte quant aux informations sur son accouchement. Instruction n° DGCS/CNAOP/DGS/DGOS/2016/107 du 4 avril 2016 relative au protocole pour l?accompagnement des femmes accouchant dans le secret
•  De l?hypocrisie de nos politiques : étude succincte d?une aberration MiniSTérielle relative à « l?ouverture » du don de sang aux hommes homosexuels. Arrêté du 5 avril 2016, NOR : AFSP1608360A : JO, 10 avril
•  Une volonté actée de structuration de la protection des données personnelles de santé. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil : JOUE n° L. 119, p. 1
•  Secret professionnel : proposition d?une nouvelle dérogation pas vraiment radicale. Proposition de loi « portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives », texte n° 3765, enregistrée à la présidence de l?Assemblée nationale le 18 mai 2016

  ÉTABLISSEMENTS :

•   On n?est jamais si bien servi que par soi-même. CE, 3 février 2016 : n° 388643

  DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ :

•   Vente en ligne de médicaments : l?Autorité de la concurrence rejette sévèrement deux projets d?arrêtés. ADLC, Avis n° 16-A-09 du 26 avril 2016 relatif à deux projets d?arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments
•  La réglementation des avantages commerciaux dans l?industrie pharmaceutique : l?exemple de la nécessaire immixtion du droit de la concurrence en matière sanitaire. Communication relative à l?enquête menée par la DGCRF relative aux avantages commerciaux dans le secteur pharmaceutique, 27 avril 2016
•  Marché de l?imagerie médicale : petite piqûre de rappel. ADLC, décision n° 16-D-08 du 4 mai 2016, Pratiques concernant l?accès à des équipements lourds d?imagerie médicale, scanner et IRM, dans le Nord-Pas-de-Calais
•  Le Code de déontologie des infirmiers est là ! Enfin, presque? ADLC, Avis n° 16-A-11 du 11 mai 2016, Projet de décret portant code de déontologie des infirmiers

  DROIT SOCIAL :

•   De l?inaptitude à l?aptitude du salarié : le dernier avis prévaut ! Cass. soc., 13 avril 2016 : n° 15-10499 P+B
•  Principales dispositions relatives à la santé au travail dans le projet de loi El Khomri. Projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »

  POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ :

•   L?Agence nationale de santé publique. Ord. n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l?Agence nationale de santé publique : JO n° 0089 du 15 avril 2016 et décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l?Agence nationale de santé publique : JO du 29 avril 2016

  DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ :

•   La confirmation de la CJUE au regard de l?exclusivité commerciale pour un médicament orphelin similaire. CJUE, 3 mars 2016, aff. C-138/15
•  Le concept des génériques appliqué aux médicaments biologiques. ANSM, État des lieux sur les médicaments biosimilaires, Rapport mai 2016

  DROIT ET SANTÉ MENTALE :

•   Diatribe autour du programme de soins. Cass. 1re civ., 10 février 2016 : n° 14-29521
•  Conditions de maintien d?une décision individuelle de soins sous contrainte : l?importance des documents médicaux permettant d?évaluer l?état de santé du patient. CA Paris, Ord. du 6 avril 2016 : n° 16/00142
•  Hospitalisation d?office du majeur protégé : les juges veillent au grain ! Cass. 1re civ., 16 mars 2016 : n° 15-13745 et CA Chambéry, Ord. du 14 avril 2016 : n° 16/00049

 FICHE TECHNIQUE :

•  Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l?adaptation de la société au vieillissement. 1 ? Nouvelles dispositions relatives aux droits des personnes âgées hébergées ou accueillies en établissement social et médico-social (EHPAD ? Résidence autonomie)

 

 

MAI 2016 N° 71

ÉDITORIAL :

• Contention, quand tu nous (re)tiens !

 CHRONIQUES :

• Protéger le secret du dossier médical hospitalier : une utopie ?
• La place des EHPAD dans la loi du 28 décembre 2015 sur l?adaptation de la société au vieillissement
• Ce que demandent les représentants d?associations d?usagers de l?Arucah aux candidats à la présidentielle de 2017

 RESPONSABILITÉS :

•  Prothèse (pseudo) défectueuse puis infection nosocomiale, qui indemnise quoi ? CA Poitiers, 13 janvier 2016 : n° 12/04382
• Modification de l?article L. 1142-3-1 : retour de la solidarité nationale pour les actes à finalité contraceptive ou abortive. Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, art. 185 : JORF n° 0022 du 27 janvier 2016
• La « difficulté de diagnostic », circonstance exonératoire de responsabilité du praticien en cas d?erreur de diagnostic. CA Aix-en-Provence, 28 janvier 2016 : n° 14/16029
• Infection nosocomiale : la faute du praticien exerçant en libéral au sein d?un centre hospitalier privé constitue une cause étrangère exonératoire de responsabilité de l?établissement de santé. CA Caen, 2 février 2016 : n° 13/02489
• Le manquement au devoir d?information ou la double condamnation du médecin. CA Rouen, 10 février 2016 : n° 15/00929
• Il y a les bonnes expertises et les mauvaises expertises? CA Paris, 12 février 2016 : n° 15/14114
• Les assureurs de centres de transfusion tentent de se décharger sur l?Oniam. Cass. 1re civ., 17 février 2016 : n° 15-12805
• Contentieux du Mediator® : la qualification de produit défectueux ne suppose pas la connaissance par le producteur des risques impliqués par le médicament au moment de sa mise en circulation ou de sa prescription. Cass. 1re civ., 25 février 2016 : n° 15-11257
• Tout va bien ! CC, 1er avril 2016, déc. n° 2016-531

 CONTRATS :

•   La Cour de cassation « dépoile » toute suspicion sur la photo-épilation (la médecine résistera-t-elle à la banalisation de son activité ?). Cass. com., 8 mars 2016 : n° 14-23135
• Rupture de contrat d?exercice libéral : à qui incombe-t-elle ? CA Besançon, 19 janvier 2016 : n° 12/01835 et CA Paris, 11 mars 2016 : n° 14/14567

 DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ :

•  En matière d?exercice illégal de la pharmacie, « violation en connaissance de cause » rime avec « intention ». Cass. crim., 2 février 2016 : n° 14-87769
• Non-prescription de l?action pénale exercée à l?encontre des laboratoires Servier. Cass. crim., 2 février 2016 : n° 15-84356
• L?épouse d?un pharmacien vendant des médicaments sous le contrôle de son époux : commission du délit d?exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie. Cass. crim., 9 mars 2016 : n° 14-87550

 ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE :

•  Information en matière de soins à visée esthétique : à l?impossible le médecin n?est pas tenu. CA Aix-en-Provence, 21 janvier 2016 : n° 2016/29
• Procédure devant le Conseil national de l?Ordre : l?intéressé a la faculté de se faire assister d?une autre personne en plus de son avocat à peine de nullité de la décision. CE, 27 janvier 2016 : n° 373951
• Création de la commission des conditions de travail commune aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière. D. n° 2016-59 du 28 janvier 2016 instituant la commission des conditions de travail commune aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière : JORF n° 0025 du 30 janvier 2016
• Le diplôme d?État d?accompagnant éducatif et social (DEAES) : nouveau diplôme de niveau V dans le champ du travail social. D. n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d?État d?accompagnant éducatif et social et modifiant le Code de l?action sociale et des familles (partie réglementaire), JORF n° 0026 du 31 janvier 2016 et A. du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d?État d?accompagnant éducatif et social, JORF n° 0026 du 31 janvier 2016
• Secret médical vs secret professionnel : le secret médical gagne. CA Amiens, 4 février 2016 : n° 15/02502
• Chirurgiens-dentistes vs centres de santé dentaire : la profession grince des dents. CA Paris, 18 février 2016 : n° 13/19101

 DROIT DES PATIENTS :

•  Libre choix du praticien. CA Colmar, 28 janvier 2016 : n° 14/02511
• Hic, Haec, Hoc, ? suite. CA Orléans, 22 mars 2016 : n° 142

 DROIT DES ÉTABLISSEMENTS :

•  Le recensement des aumôniers intervenant dans les établissements publics de santé : le contrôle par l?État de l?activité religieuse dans ses institutions. Instruction DGOS/RH4/DGCS n° 2016-19 du 20 janvier 2016 relative au recensement des aumôniers intervenant dans les établissements mentionnés à l?article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
• Contrôle de l?activité des établissements de santé : l?incontournable dossier médical. Cass. 2e civ, 10 mars 2016 : n° 15-12559

 DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ :

•  Usagers du système de santé mécontents : regroupez-vous ! Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, art. 184 : JORF n° 0084 du 9 avril 2016, texte n° 1
• La concurrence : un remède à tous les maux ? ADLC, déc. n° 16Soa01 du 3 février 2016 relative à une saisine d?office pour avis portant sur le secteur des audioprothèses et ADLC, Communiqué de presse du 10 février 2016 : disponibles sur le site internet de l?ADLC

  DROIT SOCIAL :

•  Discrimination en raison de l?état de santé : une gestion délicate en pratique. Cass. soc., 10 février 2016 : n° 14-17163
• Licenciement pour maltraitance : appréciation de la gravité de la faute. CA Paris, 28 janvier 2016 : n° 15/00300 et CA Paris, 11 mars 2016 : n° 12/11222

 POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ :

•  Loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers, un droit à la santé protégé. L. n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France : JORF n° 0057 du 8 mars 2016

  DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ :

•  Publication des conventions et avantages entre entreprises et acteurs de santé : les innovations de la loi du 26 janvier 2016
•  Les précisions du Conseil d?État sur les éléments à prendre en considération lors d?une demande de hausse de prix pour un médicament. CE, 24 février 2016 : n° 376574

DROIT FISCAL, COMPTABLE ET FINANCIER DE LA SANTÉ :

•  Un psychothérapeute peut être exonéré de TVA malgré l?absence de diplôme exigé par la législation nationale. CAA Nantes, 22 octobre 2015 : n° 15NT00054

DROIT ET SANTÉ MENTALE :

•  Présentation du décret du 1er février 2016 sur les UMD et le programme de soins. D. n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l?objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : JORF n° 0028 du 3 février 2016
•  Absence de saisine du JLD en cas de transformation d?une hospitalisation à la demande d?un tiers en hospitalisation pour péril imminent. Cass. 1re civ., 24 février 2016 : n° 15-11427

 FICHE TECHNIQUE :

• Fiscalité des professions et des établissements de santé

 

 

MARS 2016 N°70             

ÉDITORIAL :

• Loi de santé : dans les antres de la décision du Conseil constitutionnel

 CHRONIQUES :

• Le délit d?exercice illégal de la
• La maltraitance et ses sanctions

 RESPONSABILITÉS :

•  en Droit, Centre européen d?Études et de Recherche Droit?&?Santé, université de Montpellier
•  Échec d?une ligature des trompes. CAA Bordeaux, 6 octobre 2015 : n° 13BX03265
• Prothèses PIP et matériovigilance : rejet de la responsabilité de l?AFSSAPS. TA Toulon, 22 octobre 2015 : n° 1302231
• Responsabilité administrative : chute celui qui perd la chaise. CA Marseille, 22 octobre 2015 : n° 14MA01998
• Provision obligatoire en l?absence d?une obligation non sérieusement contestable ? Cass. 1re civ., 25
• Impréparation et préjudice moral. CA Rennes, 25 novembre 2015 : n° 14/00415 et Cass. 1re civ., 14 janvier 2016 : n° 15-13081
• L?« erreur de détection » d?un cancer de forme subtile par le radiologue n?est pas synonyme de faute professionnelle en l?absence de référence possible à un examen antérieur. CA Lyon, 8 décembre 2015 : n° 14/07057
• Jusqu?ici tout va bien? Cass. 1re civ., 6 janvier 2016 : n° 15-16894
• Traitement orthodontique inadapté ayant causé la perte d?une dent : la responsabilité de l?orthodontiste est engagée en l?état de sa connaissance préalable de la maladie parodontique de la patiente. CA Grenoble, 12 janvier 2016 : n° 13/03030

 CONTRATS :

•  Défaut d?information sur la marque de la prothèse implantée (PIP) : réparation d?un préjudice moral autonome. CA Paris, 8 janvier 2016 : n° 14/06777

 DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ :

•   « Pas lu »? Paludisme ! Cass. crim., 24 novembre 2015 : n° 14-87689
• Décès d?une patiente suite à une anesthésie préopératoire. L?incertitude du lien de causalité et l?absence de faute légitimant une relaxe. Cass. crim., 24 novembre 2015 : n° 14-88125
• Opposition à l?examen par un expert judiciaire du dossier médical d?un sportif dans le cadre d?une affaire de dopage. Cass. crim., 24 novembre 2015 : n° 15-83349
• Nécessité fait loi : le secours à personne en péril prime sur les règles d?organisation administrative. T. corr. Bordeaux, 5e ch., 16 décembre 2015 : n° 6216/2015
• État de nécessité et usage de cannabis : une application stricte de l?article 122-7 du Code pénal. Cass. crim., 16 décembre 2015 : n° 14-86860

 BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE :

•   Arrêté du 29 octobre 2015 : diagnostic des nouvelles recommandations de bonnes pratiques du prélèvement d?organes à finalité thérapeutique sur personne décédée. Arr. 29 octobre 2015, NOR : AFSP1526242A : JO, 25 novembre 2015
• Confirmation par le Conseil d?État que la règle de l?anonymat des donneurs de gamètes est compatible avec l?article 8 de la Convention européenne des droits de l?Homme. CE, 12 novembre 2015 : n° 372121
• Les nouvelles règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d?assistance médicale à la procréation. Arr. 24 décembre 2015, NOR : AFSP1532457A : JO, 8 janvier 2016

 ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE :

•   Ordre des masseurs-kinésithérapeutes : le recouvrement des cotisations est bien de la compétence du Conseil national de l?Ordre. Cass. 1re civ., 25 novembre 2015 : n° 15-10597, n° 15-10598, n° 15-10599, n° 15-10600, n° 15-10601
• La stricte interprétation par la Cour de cassation de la notion d?information partagée applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute. Cass. 1re civ., 1er décembre 2015 : n° 14-22133
• Médecine libérale et contrat de travail : la difficile harmonie. Cass. soc., 2 décembre 2015 : n° 14-22609
• Statuts de société d?exercice libéral de pharmaciens d?officine : pas de pitié pour les retraités ? Cass. com., 8 décembre 2015 : n° 14-19261 et 14-22244
• Cotation des soins infirmiers à domicile : avant l?heure, ça n?est pas l?heure ; après l?heure, c?est encore l?heure. Cass. 2e civ., 17 décembre 2015 : n° 14-29007
• Renouvellement du contrat des praticiens hospitaliers : après cinq ans de CDD, c?est de droit un CDI ! CE, 23 décembre 2015 : n° 382005

 DROIT DES PATIENTS :

•  Ficher, « surveiller et punir ». CE, 9 novembre 2015 : n° 383313
• L?engagement de la responsabilité étatique pour négligence médicale facilité par la Cour européenne des droits de l?Homme. CEDH, 15 décembre 2015, Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal : req. n° 56080/13
• Transmission du dossier médical du patient décédé : précisions sur la notion d?ayant droit. CE, 30 décembre 2015 : n° 380409
• Fin de vie, la loi est adoptée ! L. n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : JO, 3 février 2016

 DROIT DES ÉTABLISSEMENTS :

•  À vos gardes, prêts, expérimentez ! Arr. 9 décembre 2015 relatif à l?expérimentation du samedi matin en gardes pour les internes : JO, 17 décembre 20158

 SÉCURITÉ SOCIALE ET PROTECTION SOCIALE :

•   L?évolution du contenu et du contrôle de l?obligation de sécurité de résultat de l?employeur. Cass. soc., 17 novembre 2015 : n° 14-15595 et Cass. soc., 25 novembre 2015 : n° 14-24444

 POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ :

•  Drame de Rennes : risque et vigilance dans les essais cliniques.
• Loi de modernisation de notre système de santé : le premier pas. L. n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : JO, 27 janvier 2016

 DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ :

•  À quelle date débute le calcul du délai pour un certificat complémentaire de protection pour un médicament ? CJUE, 6 octobre 2015, aff. C-471/14
• À propos du respect de la procédure en matière de fixation du prix des produits de santé. CE, 3 décembre 2015 : n° 373948
• L?efficacité du médicament sous le prisme du principe de précaution. CJUE, 3 décembre 2015, aff. C-82/15
• Les risques liés à la substitution d?un médicament princeps par un médicament générique n?ont pas à figurer dans le résumé des caractéristiques du produit du médicament de référence. CE, 15 décembre 2015 : n° 379389

 DROIT ET SANTÉ MENTALE :

•  Conditions de détention des personnes fragiles psychiquement : la Cour européenne des droits de l?Homme affine sa jurisprudence. CEDH, 8 octobre 2015, Sellal c. France : req. n° 32432/13 ; CEDH, 17 novembre 2015, Bamouhammad c. Belgique : req. n° 47687/13 et CEDH, 4 février 2016, Isenc c. France : req. n° 58828/13
• Une hospitalisation psychiatrique programmée et sans consentement ne donne pas toujours lieu à un contrôle judiciaire à bref délai. Cass. 1re civ., 18 novembre 2015 : n° 14-26725
• Absence de comparution de l?appelant : de l?importance de l?écrit en procédure civile orale. Cass. 1re civ., 16 décembre 2015 : n° 15-12400
• Conditions techniques de fonctionnement des établissements privés autorisés à exercer l?activité de soins de psychiatrie. D. n° 2015-1721 du 21 décembre 2015 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements privés autorisés à exercer l?activité de soins de psychiatrie : JO, 23 décembre 2015
• Hospitalisation d?un patient en état de péril imminent : comment trouver l?équilibre entre protection des droits du justiciable et respect de la vie privée de la personne hospitalisée ? TGI Rennes, 5 janvier 2016 : n° 16/00011
• L?émergence d?un consentement ne conduit pas à la mainlevée de soins psychiatriques contraints. CA Poitiers, 11 janvier 2016 : n° 15/ 00058

FICHE TECHNIQUE :

• L?obligation générale de vaccination : portée et conditions des vaccinations obligatoires

 

 

Janvier 2016 N°69

ÉDITORIAL :

• « Science et dévouement » : hommage à ceux qui ont l?humanité pour emblème

 CHRONIQUES :

• Le juge administratif et les conflits d?intérêts dans le domaine de l?expertise sanitaire
• Loi de modernisation de notre système de santé : chronique d?une naissance dénoncée

 RESPONSABILITÉS :

•   Inversion non prouvée des lames de biopsie et présence possible de la totalité de la tumeur maligne sur la lame : la gastrectomie du patient n?engage pas la responsabilité des médecins. CA Chambéry, 29?septembre 2015?: n°?14/01253
• Péritonite par perforation du colon suite à une coloscopie de contrôle?: aucune indemnisation du patient en l?absence de preuve d?une faute du praticien et d?un seuil de gravité suffisant pour solliciter l?Oniam. CA Aix, 8?octobre 2015?: n°?2015/417
• Premières condamnations judiciaires au fond liées au Mediator® comme produit défectueux. TGI Nanterre, 22?octobre 2015?: n°?15/624 et n°?15/625
• Vaccination anti-hépatite B, sclérose en plaques, présomption simple d?imputabilité au travail, quand les juges du quai de l?Horloge se mettent à l?heure du Palais-Royal. Cass. 2e civ., 5?novembre 2015?: n°?14-10131
• Imprescriptibilité, consolidation et sclérose en plaques?; défectuosité du médicament. Cass. 1re civ., 12?novembre 2015?: n°?14-17146
• Vaccin anti-hépatite B?: la jurisprudence de la Cour de cassation à l?épreuve de la CJUE. Cass. 1re civ., 12?novembre 2015?: n°?14-18118

 CONTRATS :

•   Exercice en société d?exercice libéral : les créances appartiennent à la société, non au professionnel. CA Paris, 26?juin 2015?: n°?13/24/187

 DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ :

•  Prescription de l?action publique dans le cadre de poursuites engagées contre une psychiatre pour homicide involontaire. Cass. crim., 15?septembre 2015?: n°?14-83740
• Homicide involontaire et causalité, une histoire de certitude. Cass. crim., 15?septembre 2015?: n°?14-84303
• Atténuation légale de la peine en cas de trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement et application de la loi dans le temps. Cass. crim., 15?septembre 2015?: n°?14-86135
• Lutte contre l?alcoolisme et protection de la santé publique, ratio legis de la peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons. Cons. const., déc. n°?2015-493 QPC du 16?octobre 2015?: JORF du 18?octobre 2015, p.?19446 et s.
• Toxicomanie?: un arrêt loin d?être stupéfiant. Cass. crim., 21?octobre 2015?: n°?14-82832
• Prise de sang consécutive à un dépistage salivaire positif aux stupéfiants?: le médecin qui prête son concours à l?OPJ n?a pas à être assermenté s?agissant d?une simple opération technique. Cass. crim., 21?octobre 2015?: n°?15-80218

BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE :

•  Annulation de l?acte de naissance d?un enfant né d?une gestation pour autrui à l?étranger. CA Rennes, 28?septembre 2015?: n°?14/05537 et n°?14/07321
• Ouverture du don de gamètes aux personnes sans enfant. Décret n°?2015-1281 du 13?octobre 2015 relatif au don de gamètes?: JORF n°?0239 du 15?octobre 2015, p.?19108

ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE :

•   Les astreintes et les trajets comme temps de travail?: un décret clarifie les questions d?incompétences réglementaires en la matière. D. n°?2015-1260 du 9?octobre 2015 relatif au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics
• Illégalité de l?acte d?injection de concentrés plaquettaires autologues dans un but exclusivement esthétique. CE, 4?novembre 2015?: n°?375056
• Application aux Ordres professionnels du principe «?silence vaut acceptation?». D. n°?2015-1457 du 10?novembre 2015 relatif aux exceptions à l?application du principe «?silence vaut acceptation?» sur le fondement du 4° du I de l?article 21 de la loi n°?2000-321 du 12?avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu?aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (Ordres professionnels)?: JORF n°?0262 du 11?novembre 2015, p.?21047 et D. n°?2015-1458 du 10?novembre 2015 relatif aux exceptions à l?application du principe «?silence vaut acceptation?» sur le fondement du II de l?article 21 de la loi n°?2000-321 du 12?avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Ordres professionnels)?: JORF n°?0262 du 11?novembre 2015, p?210495

DROIT DES PATIENTS :

•   Hic, Haec, Hoc?? TGI Tours, 2e ch. civ., 20?août 2015
• Cancer et droit à l?oubli?: la fin de la «?double peine?»?? Convention AERAS révisée à la suite de la mise en place d?une «?droit à l?oubli?», 2?septembre 2015
• Chirurgie esthétique et dispositif médical?: extension de l?information du patient. D. n°?2015-1171 du 22?septembre 2015 relatif à l?information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l?implantation
• d?un dispositif médical?: JORF n°?0221, 24?septembre 2015
• Certificat médical?: crédulité = imprudence. CA, Aix-en-Provence, 8?octobre 2015?: n°?2015/418
• Fin de vie?: l?indépendance du médecin en pierre d?angle. TA Châlons-en-Champagne, 9?octobre 2015?: n°?1501768, 1501769
• Loi du 5 novembre 2015, secret professionnel et signalement de maltraitance?: encore une réformette. L. n°?2015-1402 du 5?novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé?: JORF n°?0258 du 6?novembre 2015, p.?20706
• Vulnérabilité des enfants en situation de handicap. Défenseur des droits de l?enfant, Rapp. annuel 20?novembre 2015, «?Handicap et protection de l?enfance : des droits pour des enfants invisibles?»?: http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rae_ddd_combine_light.pdf
• La santé des sportifs de haut niveau mieux protégée?? L. n°?2015-1541 du 27?novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale?: JORF n°?0276 du 28?novembre 2015, p.?22082

 DROIT DES ÉTABLISSEMENTS :

•  Illégalité pour atteinte à l?égalité entre établissements de santé publics et privés. CE, 30?juin 2015?: n°?384978
• Autorisation de traitement du cancer?: éviter les effets de seuil. CAA Versailles, 8?octobre 2015?: n°?14VE02333

 SÉCURITÉ SOCIALE ET PROTECTION SOCIALE :

•   Réflexions sur quelques mesures phares de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016

 POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ :

•   La prise en charge de la dépendance?: entre législation et consommation territoriale

 DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ :

•  Les lentilles de contact de couleur privées de statut juridique spécifique. CJCE, 3?septembre 2015, aff. C-321/14
• AMM globale et protection des données du dossier d?AMM?: un nouvel éclairage de la part de la juridiction européenne. TPICE, 15 septembre 2015, aff. T-472/12
• Vente en ligne de lunettes et lentilles?: on y voit plus clair quant aux mentions obligatoires. D. n°?2015-1223 du 2?octobre 2015 portant application de l?article L.?4362-10-1 du Code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices?: JORF n°?0230 du 4?octobre 2015, p.?18011
• Le juge administratif somme la Haute Autorité de santé de communiquer le nom de ses agents ayant en charge un dossier de remboursement. TA Montreuil, 23?octobre 2015?: n°?1411016

 DROIT FISCAL, COMPTABLE ET FINANCIER DE LA SANTÉ

•  La société d?exercice libéral ne fait pas obstacle à l?exonération d?impôt prévue à l?article 151 ter du CGI. CE, 18?septembre 2015?: n°?386237

 DROIT ET SANTÉ MENTALE :

•  L?absence d?effectivité du droit au refus de la modalité de prise en charge de soins psychiatriques sans consentement. CA Limoges, 15?juin 2015?: RG n°?15/29

 FICHE TECHNIQUE :

• L?obligation de vaccination dans les établissements de santé

 

 

 

Novembre 2015 N°68

 ÉDITORIAL

• Tout ça pour ça ?

 CHRONIQUES :

• Le double jeu de la Cour européenne des droits de l?Homme sur le droit équivoque de disposer de sa vie
• Chronique d?un recours hiérarchique auvergnat, et abouti, en droit des autorisations

 RESPONSABILITÉS :

•   Prescription de l?action en responsabilité dirigée contre un fabricant d?un produit défectueux mis en circulation avant la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985 : application des dispositions du droit interne alors en vigueur. Cass. 1re civ., 15 mai 2015 : n° 14-13151
• Responsabilité du chirurgien-dentiste : couronner des dents qui ne peuvent être conservées constitue une faute dans le choix prothétique ouvrant droit à indemnisation du praticien. CA Paris, 26 juin 2015 : n° 12/04256
• Négligence du patient et fautes médicales à l?origine de deux dommages distincts : un seul doigt d?indemnisation. CAA de Bordeaux, 30 juin 2015 : n° 13BX02180
• Défaut d?information sur le risque thérapeutique et appréciation de l?existence d?une perte de chance d?éviter le dommage : la possibilité raisonnable de refus ne se mesure pas à l?aune de la règle de la raison proportionnée. CE, 3 juillet 2015 : n° 372257
• Continuité des soins et acquisition de clientèle : qu?en est-il de la responsabilité du médecin repreneur ? Cass. 1re civ., 9 juillet 2015 : n° 14-18934
• Incertitudes liées à l?indemnisation des dommages résultant de vaccinations obligatoires : la fin d?une
• La perte de chance, une indemnisation compassionnelle ? CAA Nancy, 23 juillet 2015 : n° 14NC00556

 DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ :

•   Avis du 16 juin 2015 du CGLPL relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé. JO du 16 juillet 2015, texte n° 148
• Don du sang : légalité de la conservation des données relatives à l?homosexualité d?un individu. Cass. crim., 8 juillet 2015 : n° 13-86267
• La nature juridique des mesures applicables à la personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental en question devant la Cour européenne des droits de l?Homme. CEDH, 3

 BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE :

•   Le droit de disposer et de décider du sort de l?embryon humain in vitro devant la Cour européenne. CEDH, 27 août 2015, Parillo c. Italie, req. n° 46470/11

 ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE :

•   Le masseur-kinésithérapeute et l?utilisation de l?échographe? Conseil national de l?Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Avis n° 2015-01, 27 mars 2015
• Une clarification bienvenue. Instruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l?application des articles L. 5125-3 et suivants du Code de la santé publique concernant les conditions d?autorisation d?ouverture d?une pharmacie d?officine par voie de création, transfert ou de regroupement
• Quelques réflexions sur la compétence du Conseil national de l?Ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour reconnaître des diplômes, titres ou « spécificités ». Conseil national de l?Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Avis n° 2015-02, 25 juin 2015
• Agrément des écoles d?ostéopathie : quand ça coince, le Conseil d?État débloque. CE, Ordonnance 28 août 2015 : n° 392310

 DROIT DES PATIENTS :

•   Transidentité en entreprise. CA Paris, 4 juin 2015 : n° 12/08519
• Amis médecins, le secret pèse sur vous : méfiez-vous des informations amicales ! CE, 17 juin 2015 : n° 385924
• « L?aide n?est pas le soin ». Cass. 2e civ., 9 juillet 2015 : n° 14-19495
• Accès à la preuve et information médicale couverte par le secret : Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet. Personne ne peut transférer à un autre plus de droit qu?il n?en a lui-même. Cass. 2e civ., 9 juillet 2015 : n° 14-20575
• Transidentité et état civil. Assemblée nationale, Proposition de loi n° 3084, relative à la modification de la mention du sexe à l?état civil, 29 septembre 2015
• Fin de vie, la loi arrive. Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, adoptée en seconde lecture par l?Assemblée nationale le 6 octobre 2015, Texte adopté n° 592

 SÉCURITÉ SOCIALE ET PROTECTION SOCIALE :

•  Point définition et reconnaissance d?une maladie professionnelle. Cass. 2e civ., 18 juin 2015 : n° 14-19273

 POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ :

•   Le tabac : « 100 ans de liberté » sous le prisme de la Cour de cassation. Cass. crim., 16 juin 2015 : n° 14-84391 et Cass. soc., 16 juin 2015 : n° 14-10327
• Commercialisation des autotests de dépistages du VIH, entre inquiétude et nécessité
• La pénurie des vaccins pentavalents : quelles conséquences en termes de responsabilité ?
• La publicité des boissons alcoolisées : l?autorisation réglementée sous le contrôle de la Cour de cassation. Cass. 1re civ., 1er juillet 2015 : n° 14-17368

 DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ :

•  Le « Baume du Tigre » : médicament ou pas ? Cass. crim., 8 juillet 2015 : n° 14-83624
•  Octroi d?une prorogation de CCP : quelle réelle visibilité pour les fabricants de génériques ?
•  Création du Conseil national consultatif pour la biosécurité : dernier rempart contre la censure de la science ? D. n° 20151095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité : JORF n° 0202 du 2 septembre 2015, p. 15488

  DROIT FISCAL, COMPTABLE ET FINANCIER DE LA SANTÉ :

•  Vivre à l?étranger d?une pension de retraite française n?empêche pas d?avoir son domicile fiscal en France. CE, 17 juin 2015 : n° 371412
• Les conditions de réalisation d?un contrôle fiscal au sein d?une pharmacie d?officine. CE, 24 juin 2015 : n° 367288
• Affiliation à la Sécurité sociale française : condition indispensable pour être redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. CE, 27 juillet 2015 : n° 334551 et n° 342944

 DROIT ET SANTÉ MENTALE :

•  Procédure d?hospitalisation sous contrainte : l?impossibilité d?obtenir du patient des informations sur sa famille ou ses proches à contacter dans les 24 heures de l?admission constitue une « difficulté particulière » au sens de l?article L. 3212-1, II, 2° du Code de la santé publique n?affectant pas la régularité de la procédure. CA Paris, 7 août 2015 : n° 15/00335

 FICHE TECHNIQUE :

• L?administration du médicament en établissement (3/3). Les établissements médico-sociaux

 

 

Septembre 2015  N° 67

ÉDITORIAL :

•  « ?Santé » et « ?Big data? »?: Google à l?origine d?une nouvelle ère d?encadrement des données personnelles de santé??

 CHRONIQUES :

•  Le service d?intérêt économique général?: chronique d?une mort annoncée de l?hospitalisation privée ou du système de santé??
•   Vulnérabilités et fin de vie?: de la protection de la dignité du mourant aux limites de l?encadrement juridique de la fin de vie

 RESPONSABILITÉS :

•  Là où la loi distingue, il ne faut pas distinguer.Cass. 2e civ., 21?mai 2015?: n°?14-18892
•   Diagnostic téléphonique et prescription médicale fautive sans examen du patient?: la responsabilité pleine et entière du médecin est engagée. CA Rennes, 27?mai 2015?: n°?14/01908
•   Invocation du «?risque de développement?» dans le cadre d?une procédure de référé?: la «?contestation sérieuse?» de l?article 809 al.?2 du Code de procédure civile n?exige pas que le défendeur prouve avec certitude la réunion des conditions de l?exonération. Cass. 2e civ., 4?juin 2015?: n°?14-13405
•   Décès du patient ne relevant ni d?un accident médical, ni d?un aléa thérapeutique?: l?indemnisation des enfants victimes par ricochet s?impose. CA Metz, 9?juin 2015?: n°?13/02089, 15/00277

CONTRATS :

•   Résiliation judiciaire d?un contrat d?exercice libéral?: exclusivité d?une clause et non-exclusivité de la faute.Cass. 1re civ., 17?juin 2015?: n°?14-19740

DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ :

•    Qualification pénale de la transmission sexuelle du VIH?: le Conseil national du Sida tire (un peu trop fort) la sonnette d?alarme.CNS, Avis suivi de recommandations sur la pénalisation de la transmission sexuelle du VIH en France, 19?février 2015
•   Champ d?intervention des prothésistes et exercice illégal de l?art dentaire. Cass. crim., 19?mai 2015?: n°?14-85032
•   N?est pas masseur-kinésithérapeute qui veut?!Cass. crim., 2?juin 2015?: n°?14-81419

BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE :

•   La Cour de cassation dit «?oui?» à l?inscription à l?état civil des enfants nés de GPA à l?étranger.Cass., ass. plén., 3?juillet 2015?: n°?14-21323 et n°?15-50002

ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE :

•    Les bases réglementaires du maillage territorial des officines.Instruction n°?DGOS/R2/2015/182 du 2?juin 2015 relative à l?application des articles L.?5125-3 et suivants du Code de la santé publique concernant les conditions d?autorisation d?ouverture d?une pharmacie d?officine par voie de création, transfert ou de regroupement
•   Réforme des études de kinésithérapie : une quatrième année mais pas de master. Arrêté du 16?juin 2015 relatif à l?admission dans les instituts préparant au diplôme d?État de masseur-kinésithérapeute, texte n°?25?: JORF du 19?juin 2015, p.?10086
•  Clarification des répercussions pour un employeur du comportement du médecin du travail.Cass. soc., 30?juin 2015?: n°?13-28201

DROIT DES PATIENTS :

•    Secret professionnel médical et risque grave et imminent de mise en danger d?autrui.CNOM, Communiqué de presse 3?avril 2015
•  Inhumain et dégradant.CAA Marseille, 21?mai 2015?: n°?13MA03115
•   Obstination juridique déraisonnable??CEDH, gde ch., 5?juin 2015, req. n°?46043/14, Lambert c/ France
•  Vous reprendrez bien un (Palais) Bourbon?? Retour à l?Assemblée nationale.
•   Refus de se soumettre à un test génétique et déclaration de paternité?: la CEDH crache sa Valda®. CEDH, 25?juin 2015, req. n°?22037/13, Canonne c/ France

DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ :

•    Tout n?est pas abusif quand même?! À propos de l?interdiction des clauses abusives en EHPAD.CA Grenoble, 16?juin 2015?: n°?12/05633

SÉCURITÉ SOCIALE ET PROTECTION SOCIALE :

•    Rapport du groupe de travail sur l?Aptitude et médecine au travail?: du changement en perspective.Rapp. Igas 26?mai 2015, groupe de travail «?Aptitude et médecine du travail?»

DROIT FISCAL, COMPTABLE ET FINANCIER DE LA SANTÉ :

•  Clarification des critères d?assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique

DROIT ET SANTÉ MENTALE :

•   Expulsion d?un étranger pour cause de trouble mental?: quand le sécuritaire prime sur le sanitaire.CE, ord. réf., 7?mai 2015, Min. de l?Intérieur c/ Ould Braham?: n°?389959
•  Précisions sur les conditions de maintien des soins psychiatriques à la demande du représentant de l?État.Cass. 1re civ., 28?mai 2015?: n°?14-14604, n°?14-15482 et n°?14-15686

FICHE TECHNIQUE :

•   L?administration du médicament en établissement (2/3). Les établissements de santé